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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23TL02608_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
L. 633-11, L. 634-2-2, L. 642-2-2, L. 643-2 et L. 723-5 du code de la sécurité sociale, invalidité, décès, maladie et maternité. / Il en est également de même des primes versées au titre des contrats
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02713_20230816
16 août 2023
16 août 2023
, soit de la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 H du même code, soit du comité consultatif prévu à l'article 1653 F du même code, soit
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA05040_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
administrative ; - les premiers juges ont statué ultra petita en faisant application des dispositions des articles 641 et 642 du code de procédure civile ; - le jugement est entaché d’une erreur de
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02813_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Le département de l'Aude soutient que : - sa responsabilité ne peut être engagée au regard des articles 640 et 641 du code civil dès lors que ces articles ne s'appliquent que lorsque les eaux pluviales
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA04409_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Aux termes de l'article L. 911-6 du même code : " L'astreinte est provisoire ou définitive.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL00718_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Elle soutient que : - les articles 640 et 641 du code civil ne sont pas applicables aux relations entre un propriétaire privé et une personne publique en charge de la gestion des eaux pluviales ; -
Source officielle5ème chambre
DCA_25NT00058_20260217
17 février 2026
17 février 2026
l’article 47 du code civil (…) ».
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03312_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02284_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02069_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il y a lieu, par application de l'article 642 du code de procédure civile, d'admettre la recevabilité d'une demande présentée le
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00483_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
Il soutient que : - conformément à l'article L. 643-11 du code de commerce, la créance de l'administration fiscale sur la société Abd Ould n'existe plus dès lors que cette société a été mise en liquidation
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00989_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
D'une part, aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : " I.- Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00094_20230802
2 août 2023
2 août 2023
Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA00243_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Aux termes de l'article 1601-3 du code civil : " La vente en l'état futur d'achèvement est le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l'acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00432_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Vu : - le code civil ; - le code des assurances ; - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 ; - l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 ;
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03002_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Aux termes de l'article L. 642-30 du même code : " L'organisme certificateur décide l'octroi, le maintien et l'extension de la certification.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02240_20240219
19 février 2024
19 février 2024
une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE00713_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Ce délai, qui n'est pas un délai franc, se décompte d'heure à heure, n'obéit pas aux règles définies à l'article 642 du code de procédure civile et ne saurait recevoir aucune prorogation. 6.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21910_20230828
28 août 2023
28 août 2023
Aux termes du II de l’article R. 776-2 du même code : « Conformément aux dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification par voie
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL00403_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
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