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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_25BX02194_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
à titre de provision une somme de 62 000 euros.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03568_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Article 3 : M.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03890_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
S'agissant des paragraphes 2 à 4 de l'article 62 du règlement de voirie : 7.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01199_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Article 4 : L'Etat versera une somme de 2 000 euros à la société Territoires 62 en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04129_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Enfin, aux termes de l'article R. 351-21 du même code : " La définition contenue dans l'article L. 351-7 est applicable à l'inaptitude au sens des articles L. 351-8, L. 357-10 et L. 357-14 et de l'article
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT01824_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Il ressort des pièces du dossier que le conseil municipal de Sainte-Flaive-des-Loups, consulté sur le projet de PLUiH arrêté le 12 juin 2019 en application des dispositions du 1° de l’article L. 153-16
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02066_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
1991 et de l'article 62 du décret du 28 décembre 2020 ; - les trois conditions prévues par l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 sont réunies, les dispositions de l'article 20
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02071_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
- les trois conditions prévues par l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 sont réunies, les dispositions de l'article 20 de la loi et de l'article 62 du décret étant applicables
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02024_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
1991 et de l'article 62 du décret du 28 décembre 2020 ; - les trois conditions prévues par l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 sont réunies, les dispositions de l'article 20
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00351_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article 62 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 au regard des dispositions de l'article 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01779_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
antérieure : En sa qualité de représentante légale de son fils mineur, A D, E B C a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la commune de La Seyne-sur-Mer à lui payer une somme de 62
Source officielle5ème chambre
DCA_25NC00983_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Sur les conclusions tendant à la consignation de la somme de 62 227, 51 euros : 7.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01144_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L'administration n'ayant apporté aucune réponse expresse, dans le délai de six mois imparti par l'article R. 198-10 du livre des procédures fiscales, à cette réclamation, la SA Habitat 62/59 a, conformément
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00755_20230206
6 février 2023
6 février 2023
A... se bornait à se prévaloir de l’annulation du titre de perception émis par l’ASP à son encontre le 12 juillet 2018 pour un montant de 62 646,78 euros, par le jugement n° 1801305 du 22 juin 2021 du
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00840_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
DECIDE : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 12 janvier 2022 est annulé.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00064_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
L. 80 CA du livre des procédures fiscales ; - l'administration ne peut pas demander une substitution de l'article 79 par le c de l'article 111 ou l'article 62 comme fondement des impositions litigieuses
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01040_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
DÉCIDE : Article 1er : La requête de la société On-Situ est rejetée.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05557_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
L. 162-21 du code de la sécurité sociale et de l’article L. 6122-4-2° du code de la santé publique ; - il est entaché d’erreur de droit sur la portée de l’objectif de dépenses prévu à l’article L. 162
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00307_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
En ce qui concerne les conclusions en injonction : 12.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01931_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
, imposables en vertu de l'article 62 du code général des impôts ; - les inscriptions comptables figurant au compte courant d'associé constituent des erreurs comptables, sans cohérence financière avec
Source officiellePage 1 sur 61