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Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02523_20230412

12 avril 2023

Par ailleurs, l'instruction a été close automatiquement trois jours francs avant la date de l'audience fixée au 5 septembre par application des dispositions de l'article R. 613-2 du code de justice administrative

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01858_20250917

17 septembre 2025

de l'article L. 613-2 du code précité.

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01694_20230207

7 février 2023

Aux termes de l'article L. 614-5 du même code : " Les dispositions des articles L. 614-4 à L. 614-6 sont applicables à l'étranger détenu. () " et de l'article L. 614-6 du même code : " Lorsque la décision

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA00485_20230207

7 février 2023

salariés sont chargés, pour son propre compte, d'une activité mentionnée à l'article L. 611-1 n'est pas soumise aux dispositions des articles L. 612-2, L. 612-3, L. 612-6 à L. 612-8 et L. 612-15. ».

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA00487_20230207

7 février 2023

salariés sont chargés, pour son propre compte, d'une activité mentionnée à l'article L. 611-1 n'est pas soumise aux dispositions des articles L. 612-2, L. 612-3, L. 612-6 à L. 612-8 et L. 612-15. ».

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01278_20230425

25 avril 2023

Enfin, aux termes de l'article L. 614-15 du même code : " Les dispositions des articles L. 614-4 à L. 614-6 sont applicables à l'étranger détenu. () ". 3.

6ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00905_20251203

3 décembre 2025

de l’article R.40-29 du code de procédure pénale ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est entachée d’une erreur

Juge des référés

ORCA_22LY02969_20250317

17 mars 2025

L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les dispositions des articles L. 611-1, L.612-2 et L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04872_20221031

31 octobre 2022

Un courrier du 23 août 2022 adressé aux parties en application des dispositions de l'article R. 612-3 alinéa 3 du code de justice administrative les a informées de la période à laquelle il est envisagé

4ème chambre

DCA_21PA04758_20220728

28 juillet 2022

Et aux termes de l'article L. 613-2 du même code : " () les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11

8ème chambre

DCA_24PA03545_20250429

29 avril 2025

des articles L. 612-1, L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que son comportement ne constitue pas une menace pour l'ordre public et qu'il dispose

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01592_20240430

30 avril 2024

Aux termes de l'article L. 614-15 de ce code : " Les dispositions des articles L. 614-4 à L. 614-6 sont applicables à l'étranger détenu. / Toutefois, lorsqu'il apparaît, en cours d'instance, que l'étranger

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01047_20231227

27 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 613-2 du même code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de

Juge des référés

DCA_23VE00283_20241219

19 décembre 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 613-2 du même code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction

Juge des référés

ORCA_25NT01303_20250930

30 septembre 2025

1° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; elle méconnaît les dispositions de l’article L. 613-1 de ce code ; elle méconnaît les stipulations de l’article

Juge des référés

ORCA_24DA01332_20250131

31 janvier 2025

En deuxième lieu, contrairement à ce que fait valoir Mme A B, le préfet n'était pas tenu, pour l'application des dispositions des articles 47 du code civil et L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour

5ème chambre - formation à 3

DCA_25NC00302_20260217

17 février 2026

Aux termes de l’article L. 811-2 du même code : « La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ».

Juge des référés

ORCA_24DA00840_20240927

27 septembre 2024

code civil ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 435-1 et L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.