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1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01148_20231026

26 octobre 2023

les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article R. 613-2 du même code.

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CAA

4ème chambre

DCA_21PA04758_20220728

Admin. Appel

28 juillet 2022

Et aux termes de l'article L. 613-2 du même code : " () les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11

Source officielle

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA00485_20230207

7 février 2023

Selon l’article L. 612-9 dudit code : « L'exercice d'une activité mentionnée à l'article L. 611-1 est subordonné à une autorisation distincte pour l'établissement principal et pour chaque établissement

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA00487_20230207

7 février 2023

Selon l’article L. 612-9 dudit code : « L'exercice d'une activité mentionnée à l'article L. 611-1 est subordonné à une autorisation distincte pour l'établissement principal et pour chaque établissement

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00008_20240404

4 avril 2024

Cet arrêté, qui vise les textes dont il fait application, et notamment le 1° de l'article L. 611-1 et l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est ainsi suffisamment

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01047_20231227

27 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 613-2 du même code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00117_20230313

13 mars 2023

Aux termes de l'article L. 613-2 de ce code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de retour

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02399_20240405

5 avril 2024

Selon l'article L. 612-3 de ce même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 4° L'étranger a explicitement

2ème chambre

DCA_24TL01064_20251007

7 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 612-3 du même code : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / (…) 4° L'étranger

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01569_20250605

5 juin 2025

à une société dont le dirigeant ne serait pas titulaire de l'agrément visé à l'article L. 612-6 de ce code ; par ailleurs, il ressort des dispositions des articles L. 612-7 et R. 612-2 du même code qu'un

2ème Chambre

DCA_24NT00292_20241206

6 décembre 2024

Par une ordonnance du 17 septembre 2024 et communiquée le même jour à 16h37, prise en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture d'instruction a été

1ère Chambre

DCA_25NT00855_20251223

23 décembre 2025

L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile alors qu’il pouvait prétendre à un titre de séjour sur le fondement des articles L. 423-23, L. 423-7 et L. 435-1 du même code

Juge des référés

ORCA_25VE03434_20260507

7 mai 2026

Aux termes de l’article L. 612-3 du même code : « Le risque mentionné au 3o de l’article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L’étranger,

8ème chambre

DCA_24PA04114_20250722

22 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 8° L'étranger

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00163_20220822

22 août 2022

L. 612-10 et L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; M.

2ème chambre

DCA_24TL01862_20250617

17 juin 2025

Aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01328_20241205

5 décembre 2024

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01407_20220728

28 juillet 2022

L'article L. 611-1-1 du même code précise que : " I. - Si, à l'occasion d'un contrôle effectué en application de l'article L. 611-1 du présent code, des articles 78-1, 78-2, 78-2-1 et 78-2-2 du code de

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC02702_20250220

20 février 2025

Elle soutient que : S'agissant de la régularité du jugement : - le tribunal a méconnu les dispositions des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative, en ordonnant, le 13 novembre

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC02707_20250220

20 février 2025

Elle soutient que : S'agissant de la régularité du jugement : - le tribunal a méconnu les dispositions des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative, en ordonnant, le 13 novembre