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5ème chambre

DCA_22NT03345_20240618

18 juin 2024

En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00744_20230106

Admin. Appel

6 janvier 2023

Aux termes de l’article 256 du code général des impôts : « I.

Source officielle

Juge des référés

ORCA_24VE00446_20250227

27 février 2025

Elle soutient que : - son droit à l'information prévu par l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et l'article 29 du règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du

6ème chambre

DCA_23NT01457_20231003

3 octobre 2023

présentées sur le fondement de l'article L. 741-2 du code de justice administrative.

4ème chambre

DCA_21TL00865_20241003

3 octobre 2024

l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme dispose que : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01428_20260212

12 février 2026

Sur l’application des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l’urbanisme : 17.

6ème Chambre

DCA_24PA01047_20240702

2 juillet 2024

En troisième lieu, en vertu de l'article 29, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 et de l'article 4, paragraphes 2 et 3, du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, les informations

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01798_20240123

23 janvier 2024

A... et la société civile Vita la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

4ème chambre

DCA_24TL00542_20250130

30 janvier 2025

immobilière Chez Nous et la société à responsabilité limitée La Taverne, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, aux motifs que les deux projets méconnaissaient l'article AU 3 du

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00075_20230126

26 janvier 2023

Elle soutient que la requête est irrecevable, faute de respecter les dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme.

8ème chambre

DCA_22PA03986_20231120

20 novembre 2023

Cet acte mentionne, au demeurant, que le requérant, devenu usufruitier : " supportera, en sus des réparations dites d'entretien, les grosses réparations telles qu'elles sont définies à l'article 606 du

1ère chambre

DCA_23PA01990_20231019

19 octobre 2023

propriétaires en qualité de voisins immédiats du projet et comme satisfaisant en outre aux conditions posées par l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté litigieux du 29 mars 2022 a été

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA02500_20260507

7 mai 2026

ses préjudices, en application de l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme.

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01497_20220630

30 juin 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire.

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02586_20231229

29 décembre 2023

Elle soutient que : - le refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article 47 du code civil ainsi que celles des articles L. 423-22 et R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC01052_20220505

5 mai 2022

699 du code de procédure civile ", et à verser à la société Soprema une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA00756_20240702

2 juillet 2024

L'article L. 124-11 du même code précise que : " Pour l'application des dispositions de l'article L. 113-6 relatif à la réparation des dommages physiques subis en relation avec la guerre d'Algérie, ouvrent

3ème Chambre

DCA_22NT02878_20230505

5 mai 2023

1245 à 1245-17 du code civil.

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00986_20230224

24 février 2023

Vu : – le code des relations entre le public et l’administration ; – le code de la santé publique ; – le code de la sécurité sociale ; – le code de justice administrative.

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01466_20220630

30 juin 2022

Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande. Sur les frais de justice : 18.