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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02734_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
et la SAS Grand hôtel des bains n'a pu emporter, en application de l'article 1273 du code civil, novation du bail emphytéotique régularisé le 2 avril 1985, et donc disparition de l'obligation de mise
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02538_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
; - à titre subsidiaire, les travaux non réalisés demeurent accessoires ou se rattachent à un programme remis en cause en cours de bail ; - l'article 23.3 du contrat de bail permet à l'occupant évincé
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02538_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
commune de Divonne-les-Bains à leur verser la somme de 7 397 783,95 euros ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Divonne-les-Bains la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01431_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Il ressort au contraire de l'article 10 du bail commercial que le versement de cette somme a principalement pour contrepartie, ainsi qu'en atteste l'usage de caractères gras, les contraintes inhérentes
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01051_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
droit commun du bail résultant de la loi du 6 juillet 1989 ; constitue également une telle clause exorbitante celle du contrat qui impose au bailleur d'avoir, en cas de désordres causés au bien, pour seul
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01580_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
Elle soutient que : -le contrat qui la lie à la commune est un bail emphytéotique administratif au regard des dispositions de l'article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales ; la
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02155_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
immobilier à usage d'hôtel-restaurant situé à Aix-les-Bains (Savoie) exploité par la SARL Les Dauphins sous l'enseigne Le Bristol, bail renouvelé ensuite par tacite reconduction.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03025_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Lorsqu'un contrat de bail prévoit la remise gratuite au bailleur, en fin de bail, des aménagements ou constructions réalisés par le preneur, la valeur de cet avantage constitue, pour le bailleur, un complément
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00109_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
l'arrêté de permis de construire contesté ; - l'arrêté contesté a été pris par une autorité incompétente ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 431-2 et R. 431-8 et suivants du code de
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03618_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Le 27 décembre 2016, la commune de Prémanon et la SEMCODA ont conclu un bail emphytéotique administratif (BEA), sur le fondement des articles L. 1311-2 et suivants du code général des collectivités territoriales
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00241_20240201
1 février 2024
1 février 2024
à construction qui s'analyse comme un contrat de droit privé, dès lors, d'une part, qu'un tel bail n'a pas été conclu, et, d'autre part, que le contrat envisagé par la commune, qui n'a toutefois pas été
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02966_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
de la totalité des loyers, sans laquelle, ainsi que le stipule le bail, la communauté de communes n'aurait pas contracté.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01377_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
du 2° de l'article 39-1 du code général des impôts.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT03494_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
150 UB du code général des impôts s'agissant des droits détenus dans le cadre d'un contrat de crédit-bail immobilier ; - un contrat de crédit-bail immobilier confère au crédit-preneur des droits sur
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT03495_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
150 UB du code général des impôts s'agissant des droits détenus dans le cadre d'un contrat de crédit-bail immobilier ; - un contrat de crédit-bail immobilier confère au crédit-preneur des droits sur
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01202_20241014
14 octobre 2024
14 octobre 2024
de l'article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales, est insuffisamment motivé ; - ce bail n'a pas le caractère d'un contrat administratif ; - ils ont intérêt pour agir contre
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00730_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Par ailleurs, si le contrat de bail signé n'a pas été retourné à M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03094_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
Elle soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - l'article 6 du contrat de bail n'excluait pas toute indemnisation en cas de résiliation anticipée ; - les moyens invoqués par
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA02640_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Estimant que le sous-contrat de bail dont était titulaire la SARL Parking Convention était arrivé à expiration le 6 octobre 2021, la Ville de Paris en a informé cette dernière par un courrier du 6 avril
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01167_20230228
28 février 2023
28 février 2023
de bail que ce bien demeure la propriété de son propriétaire, qu'en conséquence aucune disposition contractuelle du contrat de bail n'a prévu son indemnisation et que l'ensemble constitué par ce contrat
Source officiellePage 1 sur 127