CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

16 952 résultats pour « article 6 du code de procédure civile dispose »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00960_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

de l'article D. 422-6 du code de l'aviation civile sur le fondement desquelles il a été pris ; d'une part, ces dispositions, prises en application de l'article L. 6525-3 du code des transports qui renvoie

Source officielle

Page 1 sur 848

Suivant →
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA00718_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

27 février 2025

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL24141_20231114

Admin. Appel

14 novembre 2023

14 novembre 2023

dès 2003 ; Sur l'illégalité de la décision : - elle est dépourvue de base légale en raison de la contrariété des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 113-6 du code des pensions militaires

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01100_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

En deuxième lieu, il ne résulte ni des dispositions de l'article D. 422-6 du code de l'aviation civile ni d'aucune autre disposition législative ou règlementaire que la demande de régime dérogatoire de

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA05274_20240325

Admin. Appel

25 mars 2024

25 mars 2024

, de l'article 43 bis de l'annexe III à ce code. 6.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA02932_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

Par une décision du 9 mai 2023, la présidente de la Cour a, en application des dispositions de l'article R. 921-5 du code de justice administrative, procédé au classement administratif de la demande de

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT03350_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

L'article L. 811-2 du même code prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY00600_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

15 mai 2025

L'article R. 411-1 du même code, applicable aux instances introduites devant le juge d'appel en vertu des dispositions de l'article R. 811-13 de ce code, dispose que : " La juridiction est saisie par requête

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02392_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

10 mars 2026

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01764_20231114

Admin. Appel

14 novembre 2023

14 novembre 2023

Dans sa rédaction issue de l'article 49 de la loi du 13 juillet 2018 susvisée, l'article L. 113-6 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre dispose, dans son premier alinéa

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02707_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

31 décembre 2024

civile d'exécution prévue par les articles L 153-1 et R 153-1 du code des procédures civiles n'a pas été respectée dans la mesure où le jugement du 6 janvier 2016 du tribunal d'instance de Perpignan ordonnant

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE03266_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Il résulte de ces dispositions, qui sont seules applicables aux associés des sociétés civiles constituées en vue de la vente d'immeubles, à l'exclusion des dispositions des articles 1857 et 1858 du code

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00749_20230605

Admin. Appel

5 juin 2023

5 juin 2023

Elle soutient que : - les décisions contestées n'ont pas été signées par une autorité incompétente ; - elles méconnaissent les dispositions de l'article 18 du code civil ; - elles sont entachées

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00772_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

A a sollicité son admission au séjour sur le fondement des dispositions du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu l'article L. 423-7 du même

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY02240_20240219

Admin. Appel

19 février 2024

19 février 2024

une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT00048_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

21 mars 2023

, que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00276_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

Aux termes de l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA03434_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Le jugement attaqué cite à son point 5 les dispositions de l'article L. 111-15 du code de l'urbanisme et celles de l'article 6 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune et précise à son point

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03646_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

15 juin 2023

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge des Hospices civils de Lyon, qui ne sont pas les parties perdantes dans la présente

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA00816_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

13 juin 2024

; dès lors, la condition posée par l'article L. 112-6 du code des relations entre le public et les administrations doit être regardée comme y étant applicable.

Source officielle