Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00257_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Il soutient que : - l'arrêté méconnaît l'article L. 111-6 du code civil ; - l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il remplit les critères de l'article L. 435-3 du code
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02392_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
En application des principes dont s’inspirent les articles 1792 à 1792-5 du code civil, est susceptible de voir sa responsabilité engagée de plein droit, avant l’expiration d’un délai de dix ans à compter
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL24141_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
dès 2003 ; Sur l'illégalité de la décision : - elle est dépourvue de base légale en raison de la contrariété des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 113-6 du code des pensions militaires
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00960_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
navigants de l'aéronautique civile, ont été adoptées par un décret simple ; d'autre part et en tout état de cause, l'article D. 422-6 du code de l'aviation civile est devenu illégal par suite d'un changement
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00772_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
A a sollicité son admission au séjour sur le fondement des dispositions du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu l'article L. 423-7 du même
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01100_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
D. 422-6 du code de l'aviation civile, alors que la compagnie Volotea est installée en France depuis 2012 et n'a jamais respecté les dispositions du code de l'aviation civile ; l'arrêté
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA04635_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
L. 2151-6 et 16-1, 16-5 et 16-6 du code civil ; - la décision attaquée a été prise en méconnaissance des principes éthiques prévus par les dispositions des articles L. 2151-6 et R. 2151-13 du code de
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA05274_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
Aux termes de l'article 6 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années en litige : " 1.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04333_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Et aux termes de l'article L.811-2 de ce code : " La vérification de tout acte civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA02920_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
DÉCIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société civile immobilière de la vision.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00276_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Aux termes de l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00048_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
L'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur, aujourd'hui repris à l'article L. 811-2 du même code prévoit par ailleurs, en son premier alinéa
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00065_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
Il soutient que : - son action est recevable au regard du III de l'article L. 514-6 du code de l'environnement dès lors qu'il a été autorisé à poursuivre l'exploitation de l'aérodrome privé de Gajoubert
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE03266_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Le délai de prescription est également interrompu dans les conditions de droit commun fixées par le code civil.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01202_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA03434_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
méconnaît l'article L. 111-15 du code de l'urbanisme et l'article 6 du règlement du plan local d'urbanisme ; - la responsabilité de la commune est engagée dès lors que le refus opposé le 31 janvier 2019
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01295_20240212
12 février 2024
12 février 2024
132-45 du code pénal. 6.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00672_20220406
6 avril 2022
6 avril 2022
Aux termes de l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01220_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Aux termes de l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT03350_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article 47 du code civil ; - elle méconnaît les dispositions
Source officiellePage 1 sur 854