et du droit d’asile ; - l’arrêté méconnaît les stipulations de l’article 8 de la CEDDH et l’article 3-1 de la CIDE et est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation des conséquences de la décision

Lettonie [GC], no 27853/09, § 96, CEDH 2013).

Sur les conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 6.

Dès lors, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la CEDH et de celles du 5° de l'article de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ne peuvent qu'être écartés, par

225-1 du code pénal et l'article 14 de la CESDH ; son hospitalisation d'office fait d'ailleurs disparaître la menace à l'ordre public qu'il pouvait constituer ; - la mesure d'éloignement doit être annulée

B ; cette procédure est irrégulière au regard des principes rappelés par la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) dans son arrêt du 6 février 2025 Italgomme Pneumatici S.r.l. et autres c.

) dans son arrêt du 6 février 2025 Italgomme Pneumatici S.r.l. et autres c.

l’article 33 de la convention de Genève, dès lors qu’elles les exposent à un risque de traitements inhumains et dégradants ; - elles sont contraires à l’article 8 de la CEDH ; - les décisions fixant

additionnel de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) ; - elle méconnaît l'article 8 de la CEDH ; - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention

En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) : " 1.

Il y lieu, en conséquence, de rejeter ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que : s'agissant du refus de titre de séjour : - cette décision méconnaît le 7) de l'article 6 de l'accord franco-algérien ; - elle méconnaît en outre le 5) de l'article 6 de cet accord

dernier paragraphe des motifs de son arrêté ; - le refus de séjour méconnait l'article 6, 7° de l'accord franco-algérien et il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; il méconnait l'article

L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH

8 de la CEDH a été méconnu.

En deuxième lieu, l'arrêté contesté vise notamment l'article 8 de la CEDH, l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 et les dispositions du CESEDA applicables à M. D.

de quitter le territoire français est illégale par voie d'exception de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ; - elle méconnait l'article 8 de la CEDH et est entachée d'une erreur

En premier lieu, au soutien de son moyen tiré de ce que l’arrêté méconnaîtrait les stipulations de l’article 8 de la CEDH, qu’il réitère en appel dans des termes similaires, M.