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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_22PA01639_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
En second lieu, pour estimer que la CDC avait méconnu les stipulations de l'article 3 du contrat à durée déterminée qui la liait à M.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01163_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article R. 6333-6 du code du travail : « Lorsque la Caisse des dépôts et consignations constate un manquement de l'un des prestataires mentionnés à l'article L. 6351-
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA00701_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
; 6°) de mettre à la charge des sociétés CDC et JLTP une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_19PA04244_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
Cette cession a été effectuée à la valeur nominale des titres de la société CDA. M. B a également fait directement apport à la société Adea Project de 6 840 titres de la société CDA.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00343_20230215
15 février 2023
15 février 2023
Il ressort des pièces du dossier de première instance que, dans son mémoire du 6 septembre 2019, le SAFPTR avait soutenu que la décision du président du CDG de la fonction publique territoriale
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA00528_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
en ce qu'il prononce une condamnation à l'encontre de la société CDC. 6.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA05428_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
l'est en tout état de cause en absence de mutation cadastrale ; - la société CDE ne peut être le redevable légal de la contribution foncière laquelle incombe à la commune en application de l'article
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02235_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Si le CDG 69 fait état de l'existence de plusieurs articles publiés sur ce site appelant à une rébellion et des actions pénalement répréhensibles telles que le vol, il ne ressort pas des pièces du dossier
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02236_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Si le CDG 69 fait état de l'existence de plusieurs articles publiés sur ce site appelant à une rébellion et des actions pénalement répréhensibles telles que le vol, il ne ressort pas des pièces du dossier
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01077_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
D É C I D E : Article 1er : La requête présentée par la société CD5 est rejetée.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03656_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Il résulte de ces dis ositions que les décisions de la CDA H rises en a lication du 2° du I de l’article L. 241-6 du code de l’action sociale et des familles s’im osent aux établissements désignés, dans
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE03192_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
hospitalière : « L'allocation, concédée par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations au vu de la décision prévue au second alinéa de l'article 6, est versée dans les conditions prévues
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02092_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles R. 6333-6 et R. 6333-8 du code du travail et de l’article 13 des conditions générales d’utilisation
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT00562_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
du travail sont illégales ; - lorsqu'un employeur a recours à un CDD en dehors des cas limitativement énumérés à l'article L. 1242-2 du code du travail ou pour pouvoir un emploi durable en méconnaissance
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01773_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aucune demande n'a été adressée par l'OPH des communes de l'Oise à la société Agenor CDG afin d'obtenir cette attestation, requise par l'article 7.2 du règlement de consultation, en méconnaissance des
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX01103_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Aux termes de l'article 7 du décret du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 portant
Source officielle4ème chambre
DCA_17PA24180_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
et à ce que soit mise à la charge de la SAP une somme de 2 000 euros à verser à chacune des sociétés CDC et JLTP sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00233_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
DÉCIDE : Article 1er : Il est enjoint au ministre de la justice de réintégrer M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01354_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
69 a rejeté son recours administratif ; 3°) de mettre à la charge du CDG 69 une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01023_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 6 avril 2022, M.
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