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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème Chambre
DCA_24PA05316_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
Il soutient que : - l’arrêt de la cour d’appel de Paris en date du 24 février 2021 méconnaît le principe de sécurité juridique ainsi que l’article 6, paragraphe 1 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA03154_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
6, paragraphe 1, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03351_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Il résulte également de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que le bénéfice des droits énumérés aux trois tirets de l'article 6, paragraphe 1, de la décision n° 1/80 est subordonné
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY00128_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
6, paragraphe 1, de l'accord franco-algérien ; – elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dans l’application de l'article 6, paragraphe 5, de cet accord ; – elle méconnaît les stipulations
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03650_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, devenue Cour de justice de l'Union européenne, que l'article 6, paragraphe 1 précité, qui est d'effet direct, doit être
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00051_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
6 paragraphe 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, en faisant application au litige d’une solution jurisprudentielle dégagée postérieurement
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04922_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
500 euros HT au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA00369_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
l'homme et des libertés fondamentales, et du droit à un procès équitable garanti par l'article 6, paragraphe 1, de la même convention, le tribunal ayant refusé de solliciter, dans le cadre de ses pouvoirs
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA01122_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
6, paragraphe 1 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Polynésie française ne pouvait rejeter sa demande en application de l'article
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01635_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
obligation, des visas exigés par les conventions internationales et par l'article 6, paragraphe 1, points a et b, du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA01649_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
D'une part, aux termes des stipulations de l'article 6, paragraphe 1, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit à ce que sa
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00064_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
fondamentales au regard de la durée de sa présence en France et de son insertion professionnelle, des stipulations de l'article 6, paragraphe 1 et 7, de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA03579_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
6, paragraphe 1, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en ce qu'il se borne à reproduire les écritures du ministre des armées en réponse à ces
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT03646_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
, des visas exigés par les conventions internationales et par l'article 6, paragraphe 1, points a et b, du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC03248_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des exigences de l'article 6 paragraphe 1 de cette même convention ; - la première juge n'a pas répondu aux moyens tirés de la
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00811_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
En deuxième lieu, aux termes de l'article 6, paragraphe 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit à ce que sa cause soit
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02519_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01820_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Eu égard à leur objet portant sur les requêtes manifestement irrecevables elles ne méconnaissent pas le droit au procès équitable garanti par l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01054_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
1 de l'article 20 et des paragraphes 1 et 2 de l'article 21 de cette même convention ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00054_20250227
27 février 2025
27 février 2025
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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