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3ème Chambre

DCA_23NT00659_20231027

27 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C F, Mme A F, M. E F, M.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_19MA05472_20240513

Admin. Appel

13 mai 2024

la catégorie des installations nucléaires de base ; - les dispositions des articles L. 593-2, L. 593-4, L. 593-7, L. 593-8, L. 593-9 et L. 121-8 du code de l'environnement ont été méconnues ; -

Source officielle

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02365_20250612

12 juin 2025

Article 2 : La délibération du 12 mars 2020 approuvant la révision du PLU de la commune de Russ est annulée en tant qu'elle classe partiellement les parcelles cadastrées section 3 n° 598, 567 et 596 en

3ème Chambre

DCA_22VE02380_20250130

30 janvier 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) du Bois a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer, d'une part, la décharge de

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00997_20240709

9 juillet 2024

dispositions de l'article 1729 b du code général des impôts en lieu et place de celles de l'article 1729 c du même code qui ont été appliquées.

6ème Chambre

DCA_23PA00599_20241120

20 novembre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'article 2 de l'arrêté du 15 décembre 2021 par lequel le ministre de l'économie

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00996_20240709

9 juillet 2024

dispositions de l'article 1729 b du code général des impôts en lieu et place de celles de l'article 1729 c du même code qui ont été appliquées.

Juge des référés

DCA_24BX01011_20250109

9 janvier 2025

Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

7ème chambre

DCA_22PA00714_20221005

5 octobre 2022

A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative.

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00380_20240305

5 mars 2024

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l'annexe III au code général des impôts ; - la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles

3ème Chambre

DCA_21VE02034_20240130

30 janvier 2024

motifs définis à l'article L. 331-3-1 de ce code, aux termes duquel : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un preneur en

3ème chambre

DCA_24PA03284_20251015

15 octobre 2025

Vu : - le code de l’aviation civile ; - le code des transports ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02011_20230713

13 juillet 2023

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

2ème chambre

DCA_24PA02452_20250625

25 juin 2025

selon la procédure prévue à l'article R. 625-2 du code de justice administrative ; - le jugement est insuffisamment motivé au regard des exigences de l'article 9 du code de justice administrative ;

4ème chambre

DCA_23PA03491_20241004

4 octobre 2024

Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,

1ère chambre

DCA_19PA04152_20221118

18 novembre 2022

ayant conduit à son adoption ; - l'article 5 du Règlement (UE) 598/2014 du 16 avril 2014 a été méconnu ; - l'article R. 572-8 du code de l'environnement a été méconnu ; - l'arrêté contesté est

1ère Chambre

DCA_21NT01968_20230303

3 mars 2023

Le 1 de l'article 92 du même code dispose que : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale () les bénéfices des professions libérales, des charges et offices dont

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02347_20231121

21 novembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01314_20221102

2 novembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Mazal et l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Mazal ont demandé au tribunal

6ème chambre - formation à 3

DCA_12MA02902_20220926

26 septembre 2022

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts ; - et le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.