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4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02445_20260421

21 avril 2026

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00986_20230224

Admin. Appel

24 février 2023

Vu : – le code des relations entre le public et l’administration ; – le code de la santé publique ; – le code de la sécurité sociale ; – le code de justice administrative.

Source officielle

1ère chambre

DCA_20PA01234_20230629

29 juin 2023

R. 581-60 du code de l'environnement et non des enseignes scellées au sol, de sorte que les dispositions des articles R. 581-70 et R. 581-64 du code de l'environnement ne leur sont pas applicables et

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02747_20241203

3 décembre 2024

Aux termes de l'article L. 581-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La qualité d'apatride est reconnue à toute personne qui répond à la définition de l'article 1er de

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02011_20230713

13 juillet 2023

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

5ème Chambre

DCA_24PA01226_20250528

28 mai 2025

Aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction applicable au litige : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui

1ère chambre

DCA_23TL01672_20250605

5 juin 2025

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 3.

1ère chambre

DCA_23TL01674_20250605

5 juin 2025

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 3.

1ère chambre

DCA_23TL01675_20250605

5 juin 2025

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 3.

1ère chambre

DCA_23TL01679_20250605

5 juin 2025

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 3.

1ère chambre

DCA_23TL01680_20250605

5 juin 2025

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 3.

1ère Chambre

DCA_20NT03798_20221223

23 décembre 2022

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Juge des référés

ORCA_24TL02456_20250319

19 mars 2025

L. 582-1 et L. 582-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 1er de la convention de New-York du 28 septembre 1954 dès lors que les démarches

1ère chambre

DCA_23TL01671_20250605

5 juin 2025

D'une part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01071_20250409

9 avril 2025

Aux termes de l'article L. 581-3 du même code : " L'étranger appartenant à un groupe spécifique de personnes visé par la décision du Conseil mentionnée à l'article L. 581-2 bénéficie de la protection temporaire

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00456_20231019

19 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 582-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La qualité d'apatride est reconnue à toute personne qui répond à la définition de l'article 1er de

Juge des référés

ORCA_24DA01390_20251128

28 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 582-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La qualité d'apatride est reconnue à toute personne qui répond à la définition de l'article 1er de

1ère chambre

DCA_21TL22808_20230706

6 juillet 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.

6ème Chambre

DCA_24PA01956_20251119

19 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 582-1 code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La qualité d'apatride est reconnue à toute personne qui répond à la définition de l'article 1er de la

7ème chambre

DCA_23PA03343_20240306

6 mars 2024

Aux termes de l'article L. 581-3 de ce code : " L'étranger appartenant à un groupe spécifique de personnes visé par la décision du Conseil mentionnée à l'article L. 581-2 bénéficie de la protection temporaire