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4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02445_20260421

21 avril 2026

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02456_20250319

Admin. Appel

19 mars 2025

L. 582-1 et L. 582-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 1er de la convention de New-York du 28 septembre 1954 dès lors que les démarches

Source officielle

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00456_20231019

19 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 582-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La qualité d'apatride est reconnue à toute personne qui répond à la définition de l'article 1er de

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02747_20241203

3 décembre 2024

Aux termes de l'article L. 581-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La qualité d'apatride est reconnue à toute personne qui répond à la définition de l'article 1er de

6ème Chambre

DCA_24PA01956_20251119

19 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 582-1 code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La qualité d'apatride est reconnue à toute personne qui répond à la définition de l'article 1er de la

Juge des référés

ORCA_24DA01390_20251128

28 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 582-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La qualité d'apatride est reconnue à toute personne qui répond à la définition de l'article 1er de

1ère chambre

DCA_23TL01672_20250605

5 juin 2025

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 3.

1ère chambre

DCA_23TL01674_20250605

5 juin 2025

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 3.

1ère chambre

DCA_23TL01675_20250605

5 juin 2025

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 3.

1ère chambre

DCA_23TL01679_20250605

5 juin 2025

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 3.

1ère chambre

DCA_23TL01680_20250605

5 juin 2025

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 3.

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02000_20230615

15 juin 2023

Il soutient que : - il est bien apatride au sens de l'article L. 582-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 1er de la convention de New York du 28 septembre

4ème chambre-formation à 3

Union européenne Gerhard Schultz-Hoffc/Deutsche Rentenversichereng Bund et

DCA_20MA04078_20230110

10 janvier 2023

225-1 du code pénal ; - en vertu de l’article 34 de la loi du 11 janvier 1984, tous les congés de maladie sont considérés comme du service accompli et ouvrent les mêmes droits, de sorte que, contrairement

1ère chambre

DCA_23TL01671_20250605

5 juin 2025

D'une part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

9ème Chambre

DCA_23PA05058_20240705

5 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 582-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La qualité d'apatride est reconnue à toute personne qui répond à la définition de l'article 1er de

Juge des référés

ORCA_25NC02417_20251212

12 décembre 2025

L. 582-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

9ème Chambre

DCA_23PA05059_20240705

5 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 582-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La qualité d'apatride est reconnue à toute personne qui répond à la définition de l'article 1er de

9ème Chambre

DCA_23PA05060_20240705

5 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 582-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La qualité d'apatride est reconnue à toute personne qui répond à la définition de l'article 1er de

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03256_20250318

18 mars 2025

Aux termes de l'article L. 582-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La qualité d'apatride est reconnue à toute personne qui répond à la définition de l'article 1er de

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY01067_20251125

25 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 582-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La qualité d'apatride est reconnue à toute personne qui répond à la définition de l'article 1er de