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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01250_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier en sa forme au regard d'un défaut de motivation en droit, faute d'avoir cité les dispositions du 2° de l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01406_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Il soutient que : - les dispositions des articles 58 et 60 de la loi du n° 84-16 du 11 janvier 1984 ne sont pas applicables aux personnes qui changent de corps par la voie du concours ; - les dispositions
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01201_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Aux termes du paragraphe 3 de l'article 81 intitulé " Dérogation pour les phytoprotecteurs et les synergistes, les coformulants et les adjuvants " : " Par dérogation à l'article 58, paragraphe 1, les États
Source officielleJuge des référés
ORCA_23BX01754_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Il soutient que : - l'arrêté méconnait l'article 6 bis de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 dès lors qu'il est fait une distinction entre les hommes et les femmes ; - l'article 58 de la loi 84-16 du
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA02746_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Aux termes de l'article 58 de la même loi : " Les juristes d'entreprise exerçant leurs fonctions en exécution d'un contrat de travail au sein d'une entreprise ou d'un groupe d'entreprises peuvent, dans
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02998_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
D’autre part, aux termes de l’article 58, intitulé « Dispositions supplémentaires des Etats membres producteurs concernant l’étiquetage et la présentation », paragraphe 1, du règlement délégué (UE) n°
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT02105_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Aux termes de l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984, dans sa version applicable : " () Sauf pour les emplois laissés à la décision du Gouvernement, l'avancement de grade a lieu, selon les proportions
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02509_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Il soutient que c'est à tort que les premiers juges ont retenu le moyen tiré du défaut de consultation de la commission consultative paritaire prévue à l'article 2-1 du décret du 6 février 1991 et à l'article
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03982_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article 58 du décret du 6 juin 1984 visé ci-dessus : " Les professeurs des universités admis à la retraite peuvent pour une durée déterminée par l'établissement recevoir
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02572_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
B... soutient que des membres de l’association « Centre protestant évangélique de Montargis » figurent sur les listes électorales et sont donc éligibles en application de l’article 58-8 du code électoral
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY03719_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
preuve de consultation de la commission administrative paritaire ni justification de la complète information de ses membres ; - ses motifs sont entachés d'erreur matérielle, de méconnaissance de l'article
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT01725_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
En deuxième lieu et d’une part, aux termes de l’article 58 de la loi du 11 janvier 1984 : « Sauf pour les emplois laissés à la décision du Gouvernement, l'avancement de grade a lieu, selon les proportions
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL23700_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
la transmission par le fonctionnaire, à son administration, de l'avis d'arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie, dans un délai et selon les sanctions prévues en application de l'article
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA02036_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Aux termes de l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dans sa rédaction applicable au litige : " L'avancement de grade a lieu
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02718_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
de ce corps, par application d'un taux de promotion à l'effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement de grade, excède l'habilitation donnée par le cinquième alinéa de l'article
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00645_20241209
9 décembre 2024
9 décembre 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article 58 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics : " () III. - Lorsque l'acheteur autorise expressément ou exige la présentation de variantes
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02474_20220421
21 avril 2022
21 avril 2022
Aux termes de l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : " () Sauf pour les emplois laissés à la décision du Gouvernement, l'avancement
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00523_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Sur la régularité du jugement attaqué : Aux termes de l’article 58 de la loi du 11 janvier 1984, alors en vigueur : « (…) Sauf pour les emplois laissés à la décision du Gouvernement, l'avancement de
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT01815_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
D'autre part, aux termes du 2 de l'article 58 du règlement (UE) n° 1306/2013 du 17 décembre 2013 visé ci-dessus applicable à l'aide en litige : " Les États membres mettent en place des systèmes de gestion
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02626_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
Aux termes de l'article 58, intitulé " Dispositions supplémentaires des Etats membres producteurs concernant l'étiquetage et la présentation ", paragraphe 1, du même règlement : " Les États membres peuvent
Source officiellePage 1 sur 100