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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04553_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
mentionnées à l'article L. 562-2 du code de l'environnement.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA04682_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
F CFP (1 676 euros) sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04373_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
L. 561-33 du code monétaire et financier.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00105_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : " () le délai d'appel est de deux mois.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01465_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
mentionnées au 8° et au 15° de l'article L. 561-2 du même code. ". 3.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04406_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
En vertu de l'article L. 562-2 du même code, lorsqu'un projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles contient certaines des dispositions mentionnées aux 1° et 2° du II de l'article L. 562
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21486_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
1737 du code général des impôts pour un montant de 86 569 euros et de lui accorder le sursis de paiement.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT03101_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
L. 480-1 du code de l'urbanisme, un procès-verbal de l'infraction, prévue à l'article L. 480-4 du même code commise par M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03274_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
, était prescrite ; les faits reprochés ne pouvaient être sanctionnés dès lors qu’ils ne sont prévus ni par les dispositions de l’article L. 8115-1 du code du travail ni par celles de l’article L. 1325
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02269_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 561-13 du code monétaire et financier, dans sa rédaction en vigueur à la date des faits incriminés : « Outre les dispositions des articles L. 561-5, L. 561-5-1 et L. 561-6, les
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA03651_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
L'article 209 du code général des impôts dispose que : " Sous réserve de l'option prévue à l'article 220 quinquies, en cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit est considéré comme une charge
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA04286_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 561-10 du code monétaire et financier dans sa version applicable en l'espèce : " Les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 appliquent des mesures
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00944_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01982_20230202
2 février 2023
2 février 2023
556, 557, 560 et 562 du code civil.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00302_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Selon l’article R. 421-2 du même code : « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet,
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01026_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
L'article R. 3242-11 du code des transports, sur les dispositions duquel le préfet, bien que mentionnant inexactement l'article R. 3116-21 de ce code, s'est fondé, dispose qu'" une entreprise de transport
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01238_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
selon le type de traitement concerné ; - l'arrêté attaqué a été pris en méconnaissance des dispositions des articles 5, 6, 31 et 32 de la loi du 6 janvier 1978, ainsi que de l'article L. 114-1 du code
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21976_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
A sur le fondement des articles L. 480-4 et L. 610-1 du code de l'urbanisme et de l'article L. 562-5 du code de l'environnement.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01579_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
A, qu'elle a regardé comme le seul maître de l'affaire, des revenus distribués imposables au sein de son foyer fiscal sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA01399_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : " I.
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