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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_20TL02840_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 19.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA04667_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Par dérogation aux dispositions du titre VI du livre II du code de procédure civile, les recours sont formés, instruits et jugés conformément aux dispositions de l'article R. 621-46 du présent code ".
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA01443_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
vertu de l'article L. 6361-7 du code des transports, à une obligation légale d'information du public sur les données relatives aux sanctions infligées sur le fondement de l'article L. 6361-12 du même code
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02428_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Aux termes de l'article L. 541-3 de ce code : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 753-1 à L. 753-4 et L. 754-1 à L. 754-8, lorsque l'étranger sollicitant l'enregistrement d'une demande d'asile
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01437_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
consultation ; - le projet a été autorisé en méconnaissance des dispositions de l'article D. 543-292 du code de l'environnement, dès lors que le seuil de 15 % fixé par celles-ci concernant la proportion
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA05297_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
2 et 17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, ainsi qu'à " la Constitution ", aux articles 544 et 545 du code civil et à l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA05001_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Elle soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'erreur de droit au regard des articles L. 424-1, L. 424-3, 2°), L. 541-1 à L. 541-3-1 et L. 542-1
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00524_20230906
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Toutefois, il résulte des dispositions précitées de l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que son droit au séjour a pris fin le 18 janvier 2021, date de
Source officielleJuge des référés
DCA_24PA04190_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Il soutient que l'ordonnance est irrégulière en ce que le juge des référés du tribunal administratif de la Martinique a violé les articles R. 541-1, R. 542-2 et R. 611-7 du code de justice administrative
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02550_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
232 du code général des impôts et son décret d'application Les dispositions du présent article s'appliquent aux recours introduits entre le 1er septembre 2022 et le 31 décembre 2027. ".
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01414_20230830
30 août 2023
30 août 2023
de l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03187_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Il soutient que : - l'arrêté contesté méconnaît son droit au maintien sur le territoire français prévu par l'article L. 541-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article
Source officielleJuge des référés
DCA_24PA00979_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
de l'article 1302-1 du code civil n'est pas sérieusement contestable ; - la décision de la Caisse des dépôts de refuser le paiement de la somme qu'elle a reçue à tort méconnaît le droit de propriété
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE01155_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
Vu : - le code civil ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX01385_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
précitées de l'article R. 541-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02535_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Aux termes de l'article L. 542-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : / () 2° Lorsque le demandeur : / () c) présente une
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE00627_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 542-3 du même code : " Lorsque le droit au maintien sur le territoire français a pris fin dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 ou L. 542-2, l'attestation de demande
Source officielleJuge des référés
DCA_24BX03023_20250828
28 août 2025
28 août 2025
R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner in solidum la société Alumin, M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01157_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
d’erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il méconnaît les dispositions des articles L.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02645_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
supplémentaires de prélèvements sociaux, en application de la jurisprudence du Conseil d'Etat faisant application des dispositions du III de l'article 1600-0 C du code général des impôts.
Source officiellePage 1 sur 39