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7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00307_20220609

9 juin 2022

L. 5421-2 du code du travail et que le déficit d'enneigement à l'origine de la demande ne serait pas constitutif d'intempéries de caractère exceptionnel, au sens du 3° de l'article R. 5122-1 du même code

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA00755_20260427

Admin. Appel

27 avril 2026

Aux termes de l’article L. 5424-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date du licenciement de M.

Source officielle

2ème chambre

DCA_21PA03309_20220615

15 juin 2022

Aux termes de l'article L. 7231-1 du code du travail : " Les services à la personne portent sur les activités suivantes : / 1° La garde d'enfants ; / 2° L'assistance aux personnes âgées, aux personnes

4ème chambre

DCA_24NT03330_20250711

11 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 233-11 du même code : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés au 1o de l'article L. 233-1 qui ont établi leur résidence habituelle en France depuis moins de cinq ans

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01942_20251218

18 décembre 2025

Toutefois, l’attestation prévue par l’article R. 1234-9 du code du travail n’a été délivrée par l’Office à M. A... que le 25 janvier 2018.

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01048_20240605

5 juin 2024

L'article L. 5421-1 du même code précise que : " (), les travailleurs involontairement privés d'emploi, () aptes au travail et recherchant un emploi, ont droit à un revenu de remplacement dans les conditions

5ème Chambre

DCA_21PA04388_20230331

31 mars 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 5424-1 du code du travail : " Ont droit à une allocation d'assurance dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422-3 : 1° () les agents titulaires

7ème chambre

DCA_21PA04565_20230412

12 avril 2023

En dernier lieu, aux termes de l'article L. 5421-1 du code du travail : " () les travailleurs involontairement privés d'emploi () ont droit à un revenu de remplacement dans les conditions fixées au présent

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00125_20230613

13 juin 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 5421-1 du code du travail : " En complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion, les personnes aptes au travail et recherchant un

4ème Chambre

DCA_21VE01664_20231017

17 octobre 2023

En dernier lieu, aux termes de l'article L. 5422-1 du code du travail : " Ont droit à l'allocation d'assurance les travailleurs involontairement privés d'emploi (), aptes au travail et recherchant un emploi

1ère Chambre

DCA_24VE00027_20260203

3 février 2026

Aux termes de l’article L. 5422-1 du code du travail : « Ont droit à l’allocation d’assurance les travailleurs involontairement privés d’emploi (…) ».

Juge des référés

ORCA_25PA01091_20250703

3 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 1234-9 du code du travail : " L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00368_20230419

19 avril 2023

Sur le bien-fondé du jugement : 2. Aux termes de l'article L. 5422-1 du code du travail : " Ont droit à l'allocation d'assurance les travailleurs involontairement privés d'emploi () ".

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01609_20260209

9 février 2026

Article 3 : L’expert accomplira sa mission, au contradictoire de l’ensemble des parties présentes à l’instance, dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative

6ème chambre

DCA_22NT02990_20240409

9 avril 2024

Aux termes de l'article L. 5421-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " En complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion, les travailleurs involontairement

9ème Chambre

DCA_24PA00819_20260213

13 février 2026

Aux termes du second alinéa de l’article R. 312-2 du code de justice administrative : « Lorsqu'il n'a pas été fait application de la procédure de renvoi prévue à l'article R. 351-3 et que le moyen tiré

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01774_20250306

6 mars 2025

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 1234-9 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable : " L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail

3ème chambre

DCA_21TL24020_20221122

22 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 5421-2 de ce code : " Le revenu de remplacement prend, selon le cas, la forme : / 1° D'une allocation d'assurance () ".

4ème Chambre

DCA_20VE00244_20220510

10 mai 2022

de travail a été rompu conventionnellement selon les modalités prévues aux articles L. 1237-11 et suivants du présent code ou à l'article L. 421-12-2 du code de la construction et de l'habitation, aptes

6ème Chambre

DCA_24PA02978_20250416

16 avril 2025

Sur la régularité du jugement : 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.