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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00600_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
le code de justice administrative, notamment ses articles L. 521-3, L. 522-3, R. 351-2 et R. 523-1 ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleJuge des référés
DCA_26NC00326_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Aux termes de l’article L. 523-1 du code de justice administrative : « Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L.521-3, L.521-4 et L.522-3 sont rendues en dernier ressort.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00287_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
Aux termes de l'article L. 523-1 de ce code : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort.
Source officielleJuge des référés
DCA_25DA02204_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article L. 523-1 du même code : « Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort (…) ».
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22184_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02511_20240910
10 septembre 2024
10 septembre 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 523-1 du même code : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort. ".
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22183_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort.
Source officielleJuge des référés
DCA_24NT03655_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1 () sont rendues en dernier ressort ".
Source officielleJuge des référés
DCA_24PA03039_20240731
31 juillet 2024
31 juillet 2024
L'article L. 523-1 du même code dispose : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort. / Les décisions rendues en application
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE02823_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 523-1 du même code : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 522-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort. / Les décisions rendues en
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01777_20250804
4 août 2025
4 août 2025
En vertu de l'article L. 523-1 du code de justice administrative, " les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ". 2.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00746_20250811
11 août 2025
11 août 2025
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 523-1 du même code : " Les décisions rendues en application des articles () L. 521-1 () sont rendues en dernier ressort () " et aux termes de l'article R. 523-1
Source officielleJuge des référés
ORCA_22LY03272_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
L'article L. 523-1 du même code dispose : " Les décisions rendues en application des articles () L. 521-3, () et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort. () ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02654_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
D'autre part, en vertu de l'article L. 523-1 du même code, les décisions rendues en application de l'article L. 521-3 de ce code le sont en dernier ressort.
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT01809_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 523-1 du même code : " () / Les décisions rendues en application de l'article L. 521-2 sont susceptibles d'appel devant le Conseil d'Etat dans les quinze jours
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC02761_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 523-1 : " () Les décisions rendues en application de l'article L. 521-2 sont susceptibles d'appel devant le Conseil d'Etat dans les quinze jours de leur notification. ".
Source officielleJuge des référés
DCA_26PA01905_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
L’article L. 523-1 du même code prévoit que : « Les décisions rendues en application des articles L. 521-1 (…) sont rendues en dernier ressort (…) ».
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC03114_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Aux termes de l'article L. 523-1 de ce code : " () Les décisions rendues en application de l'article L. 521-2 sont susceptibles d'appel devant le Conseil d'Etat dans les quinze jours de leur notification
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA01315_20240719
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Vu le code de justice administrative et notamment les articles L. 523-1 et R. 351-2. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01568_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ".
Source officiellePage 1 sur 181