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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_24PA02442_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
525 du code civil ou reposant sur des fondations spéciales faisant corps avec l’immeuble ; b De toutes installations commerciales ou industrielles assimilables à des constructions ; (…). » Aux termes
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04068_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Il soutient que : - les modules, posés sur des longrines et qui ne sont pas fixés au sol étant des biens meubles par nature, au sens de l'article 528 du code civil, la location de biens meubles corporels
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04069_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Il soutient que : - les modules, posés sur des longrines et qui ne sont pas fixés au sol, étant des biens meubles par nature au sens de l'article 528 du code civil, la location de biens meubles corporels
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01334_20230210
10 février 2023
10 février 2023
sur sol d'autrui qui ne peuvent être qualifiés d'immeuble par destination au sens des articles 524 et 525 du code civil ; ils doivent être regardés comme un moyen matériel d'exploitation au sens du 11
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02544_20230210
10 février 2023
10 février 2023
1380 du code général des impôts ; ils constituent au demeurant des agencements sur sol d'autrui qui ne peuvent être qualifiés d'immeuble par destination au sens des articles 524 et 525 du code civil ;
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02565_20230210
10 février 2023
10 février 2023
sur sol d'autrui qui ne peuvent être qualifiés d'immeubles par destination au sens des articles 524 et 525 du code civil ; ils doivent être regardés comme un moyen matériel d'exploitation au sens du 11
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00653_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
524 et 525 du code civil, lorsque ces éléments, situés à l'extérieur ou à l'intérieur d'un immeuble, sont protégés par le plan de sauvegarde et de mise en valeur. (…) / L'autorisation peut être refusée
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01216_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
E... en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02564_20230210
10 février 2023
10 février 2023
être qualifiés d'immeuble par destination au sens des articles 524 et 525 du code civil ; ils constituent un moyen matériel d'exploitation au sens du 11° de l'article 1382 du code général des impôts ;
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02113_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
La circonstance, à la supposée établie, que ces panneaux photovoltaïques constituent des immeubles par destination en application des articles 524 et 525 du Code civil et non des immeubles par nature en
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03410_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Il peut en outre protéger les éléments d'architecture et de décoration, les immeubles par nature ou les effets mobiliers attachés à perpétuelle demeure, au sens des articles 524 et 525 du code civil, situés
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01172_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
524 et 525 du code civil, lorsque ces éléments, situés à l'extérieur ou à l'intérieur d'un immeuble, sont protégés par le plan de sauvegarde et de mise en valeur.
Source officielle6ème chambre
DCA_21EV02183_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
524 et 525 du code civil, lorsque ces éléments, situés à l'extérieur ou à l'intérieur d'un immeuble, sont protégés par le plan de sauvegarde et de mise en valeur []. / L'autorisation peut être refusée
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02631_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
immobilière Ségur ; 3°) de mettre à la charge de la Ville de Paris et de la société civile immobilière Ségur une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL03027_20260219
19 février 2026
19 février 2026
524 et 525 du code civil, lorsque ces éléments, situés à l'extérieur ou à l'intérieur d’un immeuble, sont protégés par le plan de sauvegarde et de mise en valeur.(…) / L'autorisation peut être refusée
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00340_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
524 et 525 du code civil, lorsque ces éléments, situés à l'extérieur ou à l'intérieur d'un immeuble, sont protégés par le plan de sauvegarde et de mise en valeur.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01547_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
et du patrimoine deviennent des sites patrimoniaux remarquables, au sens de l'article L. 631-1 du code du patrimoine, et leur règlement est applicable dans les conditions prévues au III de l'article 112
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01834_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
524 et 525 du code civil, lorsque ces éléments, situés à l'extérieur ou à l'intérieur d'un immeuble, sont protégés par le plan de sauvegarde et de mise en valeur.
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00160_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
; - elle a financé la viabilisation des parcelles cadastrées section C nos 522, 523, 525 et 532 ; cette viabilisation ne peut permettre le raccordement de cinq maisons supplémentaires ; - le chemin
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT01358_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
L'article L. 523-1 de ce code prévoit que : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ".
Source officiellePage 1 sur 43