Pour justifier, comme il leur incombe, de la condition d'urgence posée par les dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, M.

Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

L. 811-2 et R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et celles de l'article 47 du code civil ; - le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable et devenu l'article L. 631-1 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles

En premier lieu, aux termes de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors en vigueur : " Sous réserve des dispositions des articles L

En premier lieu, la décision d'expulsion contestée, qui vise, notamment les articles L. 521-2 et L. 522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mentionne, en particulier

A était le liquidateur de la SCEA de sorte que le délai de prescription a commencé à courir à compter de la dissolution de la société le 3 novembre 2016 ; - . l'article 1858 du code civil a été méconnu

B était le liquidateur de la SCEA de sorte que le délai de prescription a commencé à courir à compter de la dissolution de la société le 3 novembre 2016 ; - l'article 1858 du code civil a été méconnu

préalable en application du code de l'urbanisme, la délivrance de l'autorisation de construire ou d'aménager () " et aux termes du I de l'article L. 524-8 du même code : " Lorsqu'elle est perçue sur les

L’article R. 213-14 du code de l’urbanisme prévoit que les dispositions de l’article R. 213-15 du même code « sont applicables à toute vente par adjudication d’un bien soumis au droit de préemption lorsque

Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des procédures civiles d’exécution ; - la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; - la loi n° 2008-561

Il résulte des dispositions précitées des articles L. 524-2 et L. 524-7 du code du patrimoine que la redevance d'archéologie préventive prévue au a) de l'article L. 524-2 de ce code est assise sur la valeur

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable : " Sous réserve des dispositions des articles L. 521-2, L. 521

des procédures fiscales, des intérêts moratoires complémentaires d'un montant de 168 225 euros assortis des intérêts au taux légal prévus à l'article 1153 du code civil.

Cette contravention peut faire l’objet de la procédure de l’amende forfaitaire prévue à l’article 529 du code de procédure pénale. (…) ».

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la décision du Conseil constitutionnel 2011-124

En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office