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1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00719_20231221

21 décembre 2023

l'arrêté du 26 août 2011 ; - il méconnaît l'article L. 511-1 du code de l'environnement ; - il méconnaît l'article L. 512-1 du même code ; - il méconnaît les articles L. 411-1 et L. 411-2 du même

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CAA

2ème Chambre

DCA_22NT01281_20240621

Admin. Appel

21 juin 2024

R. 512-66-1 du code de l'environnement.

Source officielle

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00700_20240229

29 février 2024

L. 511-1 du code de l'environnement, ainsi que les garanties de toute nature qu'il peut être appelé à constituer à cette fin en application des article L. 516-1 et L. 516-2 du même code. 35.

1ère Chambre

DCA_22VE01413_20240604

4 juin 2024

Aux termes de l'article L. 511-7 du code de la consommation : " Les agents sont habilités à rechercher et à constater les infractions ou les manquements aux dispositions : / () / 17° Des titres Ier et

1re chambre - formation à 3

DCA_20DA00655_20220614

14 juin 2022

R. 512-8 et R. 512 9 et, le cas échéant, à l'article R. 515-59 du code de l'environnement, à l'exception de celles mentionnées aux 1° et 2° de l'article R. 512-4 et au 6° du I de l'article R. 512-6 ;

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01669_20220628

28 juin 2022

L. 511-1 du code de l'environnement, ainsi que les garanties de toute nature qu'il peut être appelé à constituer à cette fin en application des articles L. 516-1 et L. 516-2 du même code.

9ème Chambre

DCA_23PA04031_20240627

27 juin 2024

432-10 du code pénal ; - la majoration de 40 % prévue par l'article 1729 du code général des impôts n'est pas fondée ; le Tribunal ne pouvait, pour établir son intention d'éluder l'impôt, se fonder

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00701_20240321

21 mars 2024

R. 512-30 du code de l'environnement et l'article 22 du décret du 2 mai 2014 ; - il méconnaît l'article R. 512-30 du code de l'environnement ; - il méconnaît l'article L. 181-3 du code de l'environnement

7ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00797_20231110

10 novembre 2023

à l'article R. 512-14.

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02057_20241219

19 décembre 2024

de l'article L. 512-6-1 lors de la cessation d'activité ". 51.

5ème chambre

DCA_23NT02373_20240604

4 juin 2024

L. 511-1 du code de l'environnement, ainsi que les garanties de toute nature qu'il peut être appelé à constituer à cette fin en application des articles L. 516-1 et L. 516-2 du même code. 26.

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC03219_20260212

12 février 2026

L. 181-10 du code de l’environnement ; - l’arrêté méconnaît l’article R. 515-101 du code de l’environnement et les dispositions de l’annexe I de l’arrêté du 26 août 2011 en raison de l’insuffisance

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA02241_20250604

4 juin 2025

les intérêts mentionnés aux articles () L. 511-1 du code de l'environnement () ".

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00885_20230105

5 janvier 2023

L. 511-1 du code de l'environnement, ainsi que les garanties de toute nature qu'il peut être appelé à constituer à cette fin en application des articles L. 516-1 et L. 516-2 du même code.

4ème chambre

DCA_22NT03541_20240405

5 avril 2024

le V de l'article L. 752-6 du code de commerce, en introduisant un article R. 752 au code de commerce et en précisant la procédure à suivre lorsqu'un projet engendre une artificialisation des sols.

2ème Chambre

DCA_23VE00788_20250124

24 janvier 2025

dans un plan de cession arrêté en application de l'article L. 631-22 ou des articles L. 642-1 et suivants du code de commerce ; () ".

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02660_20250213

13 février 2025

L. 511-1 du code de l'environnement ; - l'arrêté méconnaît l'article L. 411-1 du code de l'environnement et les articles 2 et suivants de la directive 2009/147/CE ; un impact, même faible à modéré,

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02657_20250213

13 février 2025

L. 511-1 du code de l'environnement ; - l'arrêté méconnaît l'article L. 411-1 du code de l'environnement et les articles 2 et suivants de la directive 2009/147/CE ; un impact, même faible à modéré,

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02661_20250213

13 février 2025

L. 511-1 du code de l'environnement ; - l'arrêté méconnaît l'article L. 411-1 du code de l'environnement et les articles 2 et suivants de la directive 2009/147/CE ; un impact, même faible à modéré,

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02656_20250213

13 février 2025

L. 511-1 du code de l'environnement ; - l'arrêté méconnaît l'article L. 411-1 du code de l'environnement et les articles 2 et suivants de la directive 2009/147/CE ; un impact, même faible à modéré,