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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02408_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 511-3 du même code : « Dans le cadre de la procédure contradictoire mentionnée à l'article L. 511-10, l'autorité compétente mentionnée à l'article L. 511-4 informe les personnes
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA03132_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
aux arrêtés notifiés à compter du 1er janvier 2021 : " Dans le cadre de la procédure contradictoire mentionnée à l'article L. 511-10, l'autorité compétente mentionnée à l'article L. 511-4 informe les
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC01775_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
Une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 511-4 10° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_24MA01755_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Aux termes de l’article R. 511-2 du même code : « Lorsque l'autorité compétente demande à la juridiction administrative la désignation d'un expert en vertu de l'article L. 511-9, il est fait application
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20655_20220627
27 juin 2022
27 juin 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02224_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
L. 511-10 et L. 511-19 du code de la construction et de l'habitation, dès lors que si M.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20854_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celle portant obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article L.511-4-10° du même code et celle fixant le
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01143_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
1968 modifié et l'article 511-4 10° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il a commis une erreur manifeste d'appréciation.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02364_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Aux termes de l’article L. 511-10 de ce code : « L’arrêté de mise en sécurité (…) est pris à l’issue d’une procédure contradictoire avec la personne qui sera tenue d’exécuter les mesures : le propriétaire
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00519_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
B ; ces décisions méconnaissent les dispositions des articles L. 511-4 10° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les stipulations de l'article 8 de la convention européenne
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20754_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
de la décision de refus de séjour ; l’arrêté méconnaît l’article L. 511-4-10° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; l’arrêté méconnaît l’article 8 de la convention européenne
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00860_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
L. 511-4, (10°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00073_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Aux termes de l'article L. 511-4 10 °du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français : 10° L'étranger
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00644_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à défaut de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA00956_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
En troisième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 511-4 (10°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable, n'est pas assorti
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06262_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
A a fait valoir que la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaissait les dispositions de l'article L. 511-4 10° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02137_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
L. 313-11-11° et à l'article L. 511-4-10° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; le diabète de type 1 dont elle souffre a entrainé plusieurs hospitalisations, et nécessite
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01509_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
L. 511-4, 10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les stipulations des article 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; ainsi que celles
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00203_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
; S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 511-4 10° alors applicables du code de l'entrée et du séjour des
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA01339_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
L. 511-4 10° et L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
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