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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00460_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
de ce qu'alors que le montant maximum des amendes encourues est prévu par le 5° de l'article 131-13 du code pénal, soit 1 500 euros pour une première condamnation, auquel l'article L. 2132-26 du code
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01760_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Il soutient que : - le tribunal a commis une erreur de qualification juridique en lui retirant le bénéfice de l'aide juridictionnelle sur le fondement des articles 50 et 51 de la loi du 10 juillet 1991
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA00993_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) d'écarter des débats sa fiche pénale.
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE00982_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
la commune, de fautes commises en sa qualité de chef de l’exécutif communal en vertu de l’article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales et des articles L. 480-1 et L. 480-2 du code
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00764_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
pénitentiaires figurant en annexe de l'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale ; - la décision de retrait de l'aide juridictionnelle méconnaît les dispositions des articles 50 et 51 de la loi
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04215_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article R. 57-7-32 du code de procédure pénale : " La personne détenue qui entend contester la sanction prononcée à son encontre par la commission de discipline doit, dans
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01682_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Aux termes de l'article 726-1 du code de procédure pénale : " Toute personne détenue, sauf si elle est mineure, peut être placée par l'autorité administrative, pour une durée maximale de trois mois, à
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02352_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
B la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01761_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
à cet adjoint, comme l'y autorise l'article R. 57-7-15 du code de procédure pénale, la compétence pour prendre les décisions relatives à l'engagement de poursuites disciplinaires.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02392_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
général des impôts dès lors, d'une part, que ce principe ne s'applique qu'aux poursuites à caractère pénal et, d'autre part, que les sanctions prévues par les articles 1729 et 1737 du code général des
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00403_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
l'article R. 613-2 du même code.
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02535_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
212-1 du code pénal et du droit humanitaire international ; il se prévaut également des articles 2224 et 2226 du code civil et de l'article 213-5 du code pénal ; - la responsabilité pour faute de
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL24519_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Vu : - le code de l'environnement ; - le code pénal ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00905_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
l'article R. 613-2 du même code.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01128_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Vu : - le code de procédure pénale ; - loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA02800_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
L'article L. 213-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable, pris pour la transposition de cette directive, devenu l'article L. 333-3, dispose : " Lorsque l'entrée
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00102_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Aux termes de l’article 50-0 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : « 1.
Source officielleJuge des référés
DCA_23PA01738_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
les intérêts devant être capitalisés ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 200 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA02369_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
; - pour le passager en cause qui a refusé à plusieurs reprises de quitter le territoire français, la sanction pénale de trois ans d'emprisonnement prévue à l'article L. 624-1 du code de l'entrée et
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA02370_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
; - pour le passager en cause, qui a refusé à plusieurs reprises de quitter le territoire français, la sanction pénale de trois ans d'emprisonnement prévue à l'article L. 624-1 du code de l'entrée et
Source officiellePage 1 sur 19