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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre
DCA_23PA05046_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
Aux termes de l'article 50 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux (CCAG Travaux) approuvé par l'arrêté du 8 septembre 2009, rendu applicable au marché
Source officielleJuge des référés
ORCA_23TL02625_20240822
22 août 2024
22 août 2024
Par un jugement du 14 septembre 2023, dont M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA02430_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
service ne pouvait pas s'appuyer sur la reconstitution de recettes de la société Nisa pour apprécier le seuil de 50% prévu par le 5° de l'article 283 du code général des impôts ; - elle établit ne pas
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02018_20250217
17 février 2025
17 février 2025
000 euros et de 50 000 euros en réparation de leurs préjudices ; 3°) à ce que l'Etat, la SNCF Réseau et la société ERE leur versent solidairement, la somme de 3 000 euros au titre de l'article
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00908_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Aux termes de l’article 3-14 du décret du 30 mars 2020 : « I.- Les entreprises mentionnées à l'article 1er du présent décret bénéficient d'aides financières prenant la forme de subventions destinées à
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00410_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
ORDONNE : Article 1er : La requête de la commune de La Teste-de-Buch est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de La Teste-de-Buch.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00137_20230202
2 février 2023
2 février 2023
E C, et de 50 000 euros à Mme F C.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT01614_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
pour services rendus à l'instar des militaires de carrière (comme cela résulte de la combinaison de l'article 2 du décret n° 2008-947 du 12 septembre 2008 et de l'article L. 4123-1
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00301_20240229
29 février 2024
29 février 2024
de la présente ordonnance, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1.200 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL03608_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
R. 719-50 du code de l'éducation dès lors qu'elle fixe des critères généraux qui sont plus restrictifs que ceux posés par l'article R. 719-50, qui se réfère à la situation personnelle, alors que la délibération
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA02428_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
A..., en exécution de l’article 2 de l’arrêt du 30 décembre 2022, et procéder au versement de la somme de 1 000 euros, en exécution de l’article 3 du même arrêt, expirait, dès lors, le 14 avril 2025.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY03215_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Par un jugement n° 2205879 du 14 octobre 2024, le tribunal a annulé la décision implicite du préfet de l'Isère (article 1er) et lui a enjoint de statuer à nouveau sur la demande de titre de séjour de M
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00221_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
sens de l'article L. 311-1 peuvent bénéficier des prêts à moyen terme spéciaux et de 50 % du montant de la dotation aux jeunes agriculteurs calculé dans les conditions fixées à l'article D. 343-9, lorsqu'ils
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01899_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Il fait valoir que : - le tribunal administratif de Lille n'a pas fait une mauvaise application de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative en demandant, le 14 janvier 2021, la production
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY03533_20250220
20 février 2025
20 février 2025
B à la somme de 14 020 euros, en les mettant à la charge de la commune d'Entre-Deux-Guiers à hauteur de 50 % et du syndicat interdépartemental d'aménagement du Guiers et de ses affluents à hauteur de 50
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT03210_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
A une mission d'aide juridictionnelle, dont la rétribution aurait dû être calculée sur la base d'un coefficient de 14 multiplié par l'unité de valeur de 36 euros HT prévue à l'article 27 de la loi du 10
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC03101_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Reims hors de cause (article 2), a annulé la facture D-017-22-127 du 26 janvier 2022 (article 3), a annulé les factures D-017-20-50, D-017-22-124 et D-017-22-167 en tant qu’elles sont augmentées de la
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE02123_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Une pièce, enregistrée le 14 avril 2025, a été présentée pour le département du Val-d'Oise. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00632_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
34 de la loi du 11 janvier 1984 et des articles 7, 25 ou 41 du décret du 14 mars 1986 ; - la procédure suivie par le comité médical est irrégulière pour violation des droits de la défense ; - c'est
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE03336_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Par un arrêt n° 21VE03336 du 14 avril 2022, la cour a prononcé une astreinte de 50 euros par jour à l'encontre de l'Université Paris XIII, si elle ne justifiait pas avoir, dans les huit mois suivant la
Source officiellePage 1 sur 424