et de rétablir le déficit reportable de l'exercice 2013 à hauteur de 32 765 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice

les conditions définies à l'article 7. / () ".

3-3 du contrat conclu avec la compagnie Aréas dommage ; ainsi, l'hôpital bénéficiait des garanties du contrat souscrit pour la période de 2004 à 2007 ; ce contrat prévoit, en son article 3-2, une garantie

Aux termes de l’article 3 du décret du 25 août 2000 susvisé : « I. - L'organisation du travail doit respecter les garanties minimales ci-après définies.

Aux termes de l’article 3 du décret du 25 août 2000 susvisé : « I.- L'organisation du travail doit respecter les garanties minimales ci-après définies.

ces activités. " Aux termes de l'article L. 1242-2 du code du travail dans sa rédaction alors en vigueur : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée

ces activités. " Aux termes de l'article L. 1242-2 du code du travail dans sa rédaction alors en vigueur : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée

Il entrait donc dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984, d'ailleurs expressément visées dans les contrats de travail en cause à partir de l'année

20 % étant censée correspondre au travail effectif constaté dans la structure.

Aux termes de l'article L. 1243-8 du code du travail : " Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée

au sens du IV de l’article 155.

ci-dessus. () ". 5.

20 % étant censée correspondre au travail effectif constaté dans la structure.

Sur la validité du contrat de concession : 5.

5 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

sur un emploi permanent conformément à l'article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ou sur un contrat de projet, l'autorité peut proposer la modification d'un élément substantiel du contrat de

euros au titre du déficit esthétique temporaire, 5 368 euros au titre des pertes de 20% de salaire sur 22 mois, 7 286,60 euros au titre des salaires dus à compter de sa démission jusqu'à la fin du contrat

Selon l'article 2 de la directive, cette dernière s'applique " à toute personne âgée de moins de dix-huit ans ayant un contrat de travail ou une relation de travail défini(e) par le droit en vigueur