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L. 481-1 du code de l'urbanisme : " I. - Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 ont été entrepris ou exécutés en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_21NT02310_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_24BX02768_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

Il résulte des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, citées au point 4, que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_24NT00288_20260311

Admin. Appel

11 mars 2026

L. 480-1 du code de l’urbanisme.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01296_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

F la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

6ème Chambre

DCA_19PA03206_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

Selon l’article L. 482-1 du même code : « L’action en dommages et intérêts fondée sur l’article L. 481-1 se prescrit à l’expiration d’un délai de cinq ans.

Source officielle

CAA

6ème Chambre

DCA_19PA03231_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

Selon l’article L. 482-1 du même code : « L’action en dommages et intérêts fondée sur l’article L. 481-1 se prescrit à l’expiration d’un délai de cinq ans.

Source officielle

CAA

6ème Chambre

DCA_19PA03204_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

Selon l’article L. 482-1 du même code : « L’action en dommages et intérêts fondée sur l’article L. 481-1 se prescrit à l’expiration d’un délai de cinq ans.

Source officielle

CAA

6ème Chambre

DCA_19PA03202_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

Selon l’article L. 482-1 du même code : « L’action en dommages et intérêts fondée sur l’article L. 481-1 se prescrit à l’expiration d’un délai de cinq ans.

Source officielle

CAA

6ème Chambre

DCA_19PA03203_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

Selon l’article L. 482-1 du même code : « L’action en dommages et intérêts fondée sur l’article L. 481-1 se prescrit à l’expiration d’un délai de cinq ans.

Source officielle

CAA

6ème Chambre

DCA_19PA03207_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

Selon l’article L. 482-1 du même code : « L’action en dommages et intérêts fondée sur l’article L. 481-1 se prescrit à l’expiration d’un délai de cinq ans.

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00578_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_22PA05490_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

Sur les conclusions présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 15.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_22PA03512_20230705

Admin. Appel

5 juillet 2023

411-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

DCA_21NC02970_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 482-1 du même code : L'action en dommages et intérêts fondée sur l'article L. 481-1 se prescrit à l'expiration d'un délai de cinq ans.

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_25PA03155_20260417

Admin. Appel

17 avril 2026

Aux termes de l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme dans sa version alors applicable : « I.

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01676_20251023

Admin. Appel