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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_21PA02280_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Il ressort de la lecture de l'article 4 de cet arrêté que " les propriétaires mentionnés à l'article 2 " sont tenus " d'exécuter tous travaux nécessaires pour empêcher toute utilisation des logements et
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02438_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
L'article 11 du décret prévoit que cet arrêté " () précise les conditions d'application de ce décret et notamment conformément aux dispositions des articles 5 et 6, les modalités de prise en compte, de
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00287_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Si l'avis du comité social et économique n'est pas requis dans les conditions définies à l'article L. 2431-3, cette demande est présentée dans un délai de huit jours à compter de la date de la mise à pied
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00118_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
; 2°) de condamner la région Bourgogne-Franche-Comté à lui verser la somme de 48 362, 07 euros HT, soit 58 034, 48 euros TTC, majorée des intérêts moratoires à compter du 25 juillet 2018, en paiement
Source officielleJuge des référés
DCA_25PA02029_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
750 euros assortie des intérêts au taux légal avec application de l'anatocisme à compter du 24 août 2023, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative et la
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE03153_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Aux termes de l'article 48 de la convention collective nationale de travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale modifiée : " () Le directeur a 5 jours ouvrés maximum à compter
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00316_20230203
3 février 2023
3 février 2023
son préjudice, puisqu'il n'est pas tenu compte des cotisations sociales qui s'appliquent aux rémunérations en cause.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00859_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Compte tenu des circonstances de l'espèce, le délai de 18 jours au lieu de 10 qui s'est écoulé avant la consultation du comité social et économique n'est pas excessif. 7.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00823_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 76 B du livre des procédures fiscales : « L’administration est tenue d’informer le contribuable de la teneur et de l’origine des renseignements et documents obtenus de tiers
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL02108_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
A une mise en demeure de reprendre son service au sein du lycée dans un délai de 48 heures à compter de sa réception.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03419_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " Lorsque l'une des commissions ou le comité mentionnés à l'article L. 59 ou le comité prévu à l'article L. 64 est saisi d'un litige ou
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01936_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
en tenir compte, d'adopter une délibération motivée par application des dispositions précitées de l'article L. 123-16 du code de l'environnement.
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA03216_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
La SARL Pro Exo Com soutient que l'interlocutrice départementale qui a maintenu, dans son compte-rendu du 17 octobre 2017, les redressements confirmés, a méconnu les dispositions de l'article L. 48 du
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04471_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
implicitement rejeté en tant qu'il tend au retrait ou à la modification de ces articles ; 2°) d'annuler les articles 47.9, 48 et 49 du règlement de voirie de la communauté urbaine Perpignan Méditerranée
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01088_20240213
13 février 2024
13 février 2024
B, de sorte que les dispositions de l'article L. 48 ne sont pas applicables. 6.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01517_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
non-opposabilité de l'article L. 48 du livre des procédures fiscales ; -il n'a pas demandé que la vérification de comptabilité ait lieu dans les locaux de l'administration ; il a, à cet égard, été privé
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00254_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
Il soutient que : - la décision en lige méconnait les dispositions de l'article 21-24 du code civil et l'article 48 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 : * il est parfaitement assimilé à la société
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT00393_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
les sociétés au titre de la période du 1er juillet 2012 au 30 juin 2013 et de 48 657 euros en matière d'amende prévue à l'article 1737 du code général des impôts au titre de la même période.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY01139_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
Compte tenu du délai de paiement indiqué, qui expirait au 11 décembre 2021, les intérêts au taux légal majorés de deux points ont commencé à courir à compter du 12 décembre 2021.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00310_20230217
17 février 2023
17 février 2023
635,18 euros, compte tenu notamment du caractère indu de l'indemnité de licenciement de 59 263,75 euros et des avances sur reconstitution de carrière perçues qui se sont bien élevées à 9 878,30 euros
Source officiellePage 1 sur 115