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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00934_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
à ce classement.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00004_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Par suite, les dispositions du 5° du II de l’article R. 512-47 du code de l’environnement n’ont pas été méconnues.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01213_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Les dispositions précitées de l’article R. 512-47 et R. 512-48, qui se bornent à expliciter le système de délivrance de la preuve de dépôt de déclaration pour une installation classée pour l’environnement
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX02969_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Aux termes de l'article R. 511-9 du code de l'environnement : " La colonne " A " de l'annexe au présent article constitue la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC03153_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles. 5.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00897_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Aux termes de l'article 47 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de techniques de l'information et de la communication, dans sa rédaction issue de l'arrêté du
Source officielleJuge des référés
DCA_24TL02798_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01176_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
- le Conservatoire a violé les articles L. 411-4, L. 411-5, L. 411-46 et L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime et l'article L. 322-9 du code de l'environnement ; - la délibération contestée
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01180_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
- le Conservatoire a violé les articles L. 411-4, L. 411-5, L. 411-46 et L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime et l'article L. 322-9 du code de l'environnement ; - la délibération contestée
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00267_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 5134-72-1 du code du travail : " Le montant de l'aide à l'insertion professionnelle versée au titre d'un contrat initiative-emploi ne peut excéder 47 % du montant brut du salaire
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21499_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Au soutien du moyen tiré de l'absence dans le dossier de déclaration de plan de situation du cadastre dans un rayon de 100 mètres autour de l'installation en méconnaissance du III de l'article R. 512-47
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00166_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Aux termes de l'article 47 de la même ordonnance : " Le contrat de concession est attribué au soumissionnaire qui a présenté la meilleure offre au regard de l'avantage économique global pour l'autorité
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03177_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Il soutient que : – la délibération du 15 mai 2024 est entachée d’un vice de procédure en raison du vote d’un conseiller municipal intéressé ; – le classement des parcelles AD 346, AD 347, Ol 47, Ol
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02262_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Claudé-Mougel, - les conclusions de M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04761_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
La commune justifie du montant du préjudice, soit 47 694 euros toutes taxes comprises, somme qui correspond au coût des travaux de reprise effectivement réalisés par la société Artech, qui a été reprise
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE02206_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
en U ; - le classement des parcelles C nos 39, 44, 45, 46, 47 et 48 en zone Ap et en espace vert au sein de l'OAP n° 1 relève d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors que ces parcelles devraient
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE03302_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 20.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX01431_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
En ce qui concerne le classement des parcelles : S'agissant des parcelles classées en zone A : 16.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02835_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Article 2 : La société Priams Construction versera à la commune de Cluses la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA01400_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
du marché est effectué alors selon les modalités prévues aux articles 13.3 et 13.4, sous réserve des stipulations de l’article 47. / L’article 46 précise, selon les cas, si le titulaire a droit à être
Source officiellePage 1 sur 47