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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00002_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Toutefois, ce jugement ne comporte pas le nom du juge, l'exposé des prétentions et moyens, la motivation, la signature du président et la formule exécutoire en violation des articles 462, 463, 464 et 507
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE00875_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
467 et 468 du code civil, L. 741-9 et L. 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration, 706-112-1 du code
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC02026_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
En second lieu, aux termes de l'article L. 463-6 du code de commerce : " Est punie des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal, la divulgation par l'une des parties des informations concernant
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01713_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
; - il n'est pas démontré que le terre-plein de 465 m² appartienne au domaine public maritime ; - l'infraction est prescrite en application de l'article 9 du code de procédure pénale ; - M.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03960_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
000 euros en réparation de l'ensemble de ses préjudices ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA04834_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
prononcées dans le domaine des sanctions administratives ; - aucune sanction ne peut lui être infligée dès lors que les articles L. 441-6 et L. 465-2 du code de commerce ne peuvent s'appliquer puisqu'il
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01951_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Aux termes de l'article 506 du code de procédure pénale : " Pendant les délais d'appel et durant l'instance d'appel, il est sursis à l'exécution du jugement, sous réserve des dispositions des articles
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00182_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Par une ordonnance du 18 mai 2021, le président du tribunal administratif de Paris a, en application des dispositions de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, transmis la requête de M.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA02619_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02272_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
226-13 du code pénal.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00249_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
: " Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02731_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Vu : - la convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03165_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
B..., à l’enquête devant la formation de jugement prévue par les articles R. 623-1 et suivants du code de justice administrative en vue d’établir la réalité ou non de faits de harcèlement moral.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA04583_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
; les dispositions de l'article L. 465-2 du code de commerce ne permettaient pas de connaître les modalités de publication, qui n'ont été précisées que le 2 octobre 2014 par voie réglementaire, alors
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA04584_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
; les dispositions de l'article L. 465-2 du code de commerce ne permettaient pas de connaître les modalités de publication, qui n'ont été précisées que le 2 octobre 2014 par voie réglementaire, alors
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA04585_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
; les dispositions de l'article L. 465-2 du code de commerce ne permettaient pas de connaître les modalités de publication, qui n'ont été précisées que le 2 octobre 2014 par voie réglementaire, alors
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA04586_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 465-2.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03777_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01819_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
En outre, le service a appliqué la majoration de 80 % prévue au c. de l'article 1729 du code général des impôts.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02797_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Il soutient que : - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du
Source officiellePage 1 sur 10