Vu : - la loi n° 57-444 du 8 avril 1957 ; - la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative.

forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour 2025 ; - le code de justice administrative.

Vu : - l'ordonnance n°20156899 du 23 juillet 2015 ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code civil ; - le code

Elle soutient que : - le retrait d'agrément ne se justifiait pas au fond, quand bien même la procédure prévue à l'article L.472-10 du code de l'action sociale et des familles aurait été respectée :

en application de l'article 316 du code civil, le demandeur, s'il n'est pas l'auteur de la reconnaissance de paternité ou de maternité, doit justifier que celui-ci contribue effectivement à l'entretien

 L. 451-1 à L. 451-13 du code rural et de la pêche maritime, de prendre à bail emphytéotique pour une durée de 18 ans une partie de la parcelle cadastrée AC n° 3 appartenant à la commune, desservant plusieurs

; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 431-10 du code

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Il résulte de ce qui précède que, comme l’ont relevé les premiers juges, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales doit

L'article L. 522-1 du même code dispose que : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles

Vu - le code du travail ; - le code de sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n°66-450 du 20 juin 1966 ; - le décret n°86-1103 du 2 octobre 1986 ; - le code

Vu - le code du travail ; - le code de sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n°66-450 du 20 juin 1966 ; - le décret n°86-1103 du 2 octobre 1986 ; - le code

Vu - le code du travail ; - le code de sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n°66-450 du 20 juin 1966 ; - le décret n°86-1103 du 2 octobre 1986 ; - le code

Vu - le code du travail ; - le code de sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n°66-450 du 20 juin 1966 ; - le décret n°86-1103 du 2 octobre 1986 ; - le code

M. et Mme B relèvent appel de ce jugement dans cette mesure. 2. Aux termes de l'article 244 bis A du code général des impôts : " I.- 1.

de l'enfant, ainsi que le premier alinéa de l'article 455 et le deuxième alinéa de l'article 954 du code de procédure civile ; - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée

de la commune de Hitiaa O Te Ra la somme de 200 000 francs CFP en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de la commune de Hitiaa O Te Ra la somme de 200 000 francs CFP en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.