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3ème Chambre

DCA_24VE03326_20250708

8 juillet 2025

455 du code de procédure civile ; - l'arrêté litigieux est insuffisamment motivé dès lors que le préfet n'a pas tenu compte, en application des stipulations de l'accord franco-algérien et de la convention

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00552_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

6 et 132 du code de procédure civile ; le contentieux administratif est régi par les dispositions du code de justice administrative et non par les dispositions du code de procédure civile ; en tout état

Source officielle

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00206_20230720

20 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 455-2 du même code : " () Dans les cas prévus aux articles L. 452-1 à L. 452-5, L. 453-1 et L. 454-1, la victime ou ses ayants droit doivent appeler la caisse en déclaration

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_22TL21806_20230215

15 février 2023

B, des investigations se rapportant aux désordres affectant le bâtiment implanté sur les parcelles section BI n° 454, n° 456 et n° 457, la société MJ se trouve dépourvue de tout intérêt à demeurer partie

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01820_20251127

27 novembre 2025

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; – le code civil ; – le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02603_20221006

6 octobre 2022

L'article 1er de l'arrêté du 19 février 2009 dispose notamment que : " La catégorie de prestations mentionnée au 1° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale donnant lieu à une prise en

4ème chambre - formation à 3

DCA_19NC00038_20220629

29 juin 2022

Aux termes de l'article L. 4531-1 du code de travail : " Afin d'assurer la sécurité et de protéger la santé des personnes qui interviennent sur un chantier de bâtiment ou de génie civil, le maître d'ouvrage

Juge des référés

ORCA_25DA00242_20250213

13 février 2025

456 et 458 du code de procédure civile.

5ème chambre

DCA_22NT00064_20230404

4 avril 2023

En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office

8ème chambre

DCA_22PA01447_20230320

20 mars 2023

du 7 janvier 2021 rejetant son recours gracieux du 2 décembre 2020 et de la décharger de la somme de 760 455 euros acquittée au titre de la contribution prévue à l'article L. 138-10 du code de la sécurité

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA00524_20260114

14 janvier 2026

B... une somme de 455 000 euros au titre de la réparation de ses préjudices et une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et il a rejeté

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01382_20231124

24 novembre 2023

Il résulte des dispositions des articles L. 451-1, L. 452-1, L. 452-3 tel qu'interprétées par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010, L. 452-5 et L. 454-1 du code de

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00718_20230713

13 juillet 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Villa Montaza, M.

1ère Chambre

DCA_23NT02757_20240416

16 avril 2024

; son contrat n'a pas été enregistré mais demeure valable au regard de l'article 1363 du code civil ; il a procédé à quatre remboursements en espèce au cours de l'année 2018 ; - une somme de 12 400

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00481_20230406

6 avril 2023

en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02173_20240521

21 mai 2024

l'impose l'article R. 421-1 du code de justice administrative. 15.

2ème chambre

DCA_21TL02327_20230620

20 juin 2023

L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'Etat, au titre de l'instance d'appel, les dépens et une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

6ème chambre - formation à 3

DCA_12MA02902_20220926

26 septembre 2022

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts ; - et le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

3ème chambre

DCA_21TL03886_20230404

4 avril 2023

L'État n'étant pas partie perdante dans la présente instance, les conclusions présentées par la société civile immobilière Grand Mail sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

3ème Chambre

DCA_24NT00670_20250516

16 mai 2025

Vu : - le code civil ; - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - l'arrêté du 23 décembre 2024 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité