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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01640_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
deux autres parcelles cadastrées section A n°456 et A n°457, également classées en secteur 1AU.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02194_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Sur les conclusions indemnitaires liées aux agissements de harcèlement moral : En ce qui concerne le cadre juridique applicable : Aux termes de l’article L. 451-1 du code de la sécurité sociale
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01717_20230227
27 février 2023
27 février 2023
L’article 2 du jugement enjoint au maire de Casamaccioli de « mettre fin à la situation de péril présentée par les immeubles implantés sur les parcelles cadastrées section A nos 455 et 454, en engageant
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00206_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Aux termes du huitième alinéa de l'article L. 454-1 du code de la sécurité sociale applicable à la réparation des préjudices corporels résultant d'accidents du travail ou de maladies professionnelles:
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA04175_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
commerce devrait être écarté comme violant les dispositions du II de l'article L. 450-1 du code de commerce ; - les décisions du 12 novembre 2019 et 31 janvier 2020 ne sont pas suffisamment motivées
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00213_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
de commerce ; - le code du travail ; - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 ; - le décret n° 82-453 du 28
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00419_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Selon l'article LP. 451-3 du même code : " Est interruptive de prescription : - toute proposition de rectification motivée et notifiée à son destinataire () ".
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA05349_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
L. 450-3 du code de commerce ; - cette procédure a méconnu le principe des droits de la défense, garanti par la Constitution, l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02319_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
L. 441-6 du code de commerce dans sa rédaction alors en vigueur.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01410_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Sans préjudice des dispositions spécifiques du présent article, les articles 44, 45, 46 et 55, l’article 56, paragraphe 4, ainsi que les chapitres VI à X s’appliquent mutatis mutandis aux produits phytopharmaceutiques
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03548_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 470-2 du code de commerce : " I.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA04834_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Vu : - le code de commerce, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE01408_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Le 3 du I de l'article 289 de ce code prévoit en outre que " La facture est, en principe, émise dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services " et l'article L. 441-3 du code de commerce
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01916_20240216
16 février 2024
16 février 2024
Sur le respect par le projet des critères fixés par l'article L. 752-6 du code de commerce : 5.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04379_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
En application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, la Cour a demandé, les 3 et 5 mai 2023, à M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00636_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 713-4 du code de commerce : " I. - Sont éligibles aux fonctions de membre d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale et d'une chambre de commerce
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02570_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
D’une part, aux termes de l’article 39 du code général des impôts, applicable en matière d’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « 1.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02632_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01556_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Vu : - le code de commerce ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code général des impôts ; - la loi n° 66-455 du
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00749_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
de l'article L. 441-6 du code de commerce ; - la sanction qui lui a été infligée est disproportionnée.
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