(Haute-Garonne), correspondant respectivement aux parcelles cadastrées section ZC n° 156 à n° 158, section ZD n° 114 et section ZA n° 407 à n° 409, n° 411 à n° 415, n° 419 à n° 443 et n° 446 à n° 448,

Aux termes de l’article L. 122-2 du même code : «Nonobstant les dispositions des articles 102 à 111 du code civil, le domicile de secours s'acquiert par une résidence habituelle de trois mois dans un département

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 441-6 du code de commerce dans sa version applicable aux faits de l'espèce, désormais transposé aux articles L. 441-10, L. 441-11 et L. 441-16 du code de commerce

dispositions de l’article 440 du code civil ; - le préfet de Seine-et-Marne n’a pas procédé à un examen approfondi de sa situation ; en particulier, l’exécution de la mesure d’éloignement créerait une

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 ; - le décret n° 2015-1384 du 30 octobre 2015 ; - le

Selon l'article L. 122-2 du même code, " Nonobstant les dispositions des articles 102 à 111 du code civil, le domicile de secours s'acquiert par une résidence habituelle de trois mois dans un département

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code de justice administrative.

Selon l'article L. 122-2 du même code : " Nonobstant les dispositions des articles 102 à 111 du code civil, le domicile de secours s'acquiert par une résidence habituelle de trois mois dans un département

L. 441-16, a) du code de commerce, une sanction pécuniaire d'un montant total de 1 000 000 euros, correspondant pour 630 000 euros à la méconnaissance des dispositions de l'article L. 441-10, I du code

code de l'urbanisme, faute pour la SAS Colombier Immobilier d'avoir fait appel à la compétence d'un architecte ; - ce permis d'aménager méconnaît les articles R. 441-3 et R. 441-4 du code de l'urbanisme

Par suite, les dispositions précitées de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales n'ont pas été méconnues. En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : 4.

de l'article L. 441-4 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article UCb 3.1 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU).

Aux termes de l'article L. 443-1 du code de commerce applicable durant la période en litige, devenu l'article L. 441-11 du même code : " Le délai de paiement, par tout producteur, revendeur ou prestataire

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la société Naval Group, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante

Vu : - le code de la construction et de l'habitation, - le code des procédures civiles d'exécution, - la loi n°90-449 du 31 mai 1990, - le décret n° 2015-1384 du 30 octobre 2015, - le code de

du I de l'article L. 441-10 du code de commerce.

Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions combinées de cet article et de celles de l'article 678 du code civil ne peut, dès lors, qu'être écarté. 28.

alors codifiées au 3° du I de l'article L. 441-7 du code de commerce et désormais codifiées à l'article L. 441-3 de ce code.