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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_24VE00942_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
433-3, 433-4, des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal. 4.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA03102_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
des articles 433-3,433-4, des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal. / Une carte de séjour temporaire portant la
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00861_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
définitive sur le fondement des articles 433-3, 433-4, des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal. / Une carte de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02916_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Il soutient que l'article L. 432-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est applicable dès lors que la composition pénale constitue une condamnation pénale et que la condamnation
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA02318_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal. / Une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL02189_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
433-6 du code pénal.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03577_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
fait l'objet d'une condamnation définitive sur le fondement des articles 433-3,433-4, des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT03580_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA05312_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Toutefois, comme l'ont relevé à bon droit les premiers juges, ces dispositions, ainsi que celles de l'article L. 432-4 dudit code, ne visent pas la carte de résident mais la carte de séjour temporaire
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01118_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Aux termes de l’article L. 432-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Si un étranger qui ne peut faire l'objet d'une décision d'expulsion en application des articles
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01093_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
A..., sa demande de titre de séjour du 23 décembre 2021 ne visait ni l’article 11 de l’accord franco-tunisien du 17 février 1988 ni l’article L. 433-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA03811_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
432-10 à 432-15 du code pénal ; / 2° Les infractions de corruption et trafic d'influence, réprimées aux articles 433-1, 433-2, 434-9, 434-9-1, 435-1 à 435-10 et 445-1 à 445-2-1 du même code ; / 3° Les
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA00967_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Il soutient que les moyens qu’il invoque sont sérieux et de nature à justifier, sur le fondement de l’article R. 811-15 ou de l’article R. 811-17 du code de justice administrative, la suspension du jugement
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE00940_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
les dispositions de l’article L. 433-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dont il remplit les conditions ; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00134_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
L. 433-1, L. 433-4 et L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui avaient justifié la délivrance d'une carte de séjour mention " salarié " ; il est ainsi fondé à
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03073_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
ayant, à juste titre, requalifié l'ensemble des moyens en un moyen unique tiré de l'erreur de droit au regard des dispositions de l'article R. 432-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01272_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
; - elle a été prise en méconnaissance des dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01596_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
Aux termes de l'article L. 314-6-1 du même code, dans sa version alors applicable, ultérieurement repris à l'article L. 432-12 de ce code : " La carte de résident d'un étranger qui ne peut faire l'objet
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA03751_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02095_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Le délit prévu par les dispositions précitées de l’article 323-2 du code pénal n’est dès lors pas caractérisé.
Source officiellePage 1 sur 208