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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA00967_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02916_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Il soutient que l'article L. 432-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est applicable dès lors que la composition pénale constitue une condamnation pénale et que la condamnation
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE02746_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
s'il fait l'objet d'une condamnation définitive sur le fondement des articles 433-3,433-4, des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article
Source officielle9ème Chambre
DCA_25PA04020_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 433-1 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03577_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
fait l'objet d'une condamnation définitive sur le fondement des articles 433-3,433-4, des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA03811_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
432-10 à 432-15 du code pénal ; / 2° Les infractions de corruption et trafic d'influence, réprimées aux articles 433-1, 433-2, 434-9, 434-9-1, 435-1 à 435-10 et 445-1 à 445-2-1 du même code ; / 3° Les
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02782_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
Selon l'article R. 432-7 de ce même code : " L'autorité administrative compétente pour saisir la commission du titre de séjour en application de l'article L. 432-13 est le préfet ou, à Paris, le préfet
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02345_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
L. 432-1-1 et L. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile alors qu’il remplit les conditions prévues par l’article L. 433-1 de ce code, sa situation familiale n’ayant pas
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01667_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des articles L. 435-1 et L. 435-4 du même code ; les décisions portant refus de séjour et obligation
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA05100_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
s’agit d’une manœuvre frauduleuse susceptible de faire l'objet de poursuites pénales au sens de l'article 441-1 du code pénal.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA04083_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal / Une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " lui est
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02333_20230227
27 février 2023
27 février 2023
d'une " erreur de qualification juridique des faits ; - le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et son pouvoir général
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE01277_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 ; - le refus d'admission au séjour est entaché d'un vice de procédure et d'une violation des articles L. 432-13 à L. 432-5 et L. 435-1 du code de
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01241_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Lorsque, sur le fondement de cet article, le préfet décide de saisir, pour avis, la commission du titre de séjour, la demande d'avis est accompagnée, conformément à l'article R. 432-7 de ce code, " des
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01118_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Aux termes de l’article L. 432-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Si un étranger qui ne peut faire l'objet d'une décision d'expulsion en application des articles
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL03028_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
A a méconnu les dispositions précitées de l'article L. 433-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 4.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00599_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
à l'article L. 435-1 ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03112_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
une erreur de droit au regard des dispositions de l’article L. 432-1-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01520_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
des articles L. 412-5 et L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur d'appréciation ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01596_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
Aux termes de l'article L. 314-6-1 du même code, dans sa version alors applicable, ultérieurement repris à l'article L. 432-12 de ce code : " La carte de résident d'un étranger qui ne peut faire l'objet
Source officiellePage 1 sur 150