termes de l'article 43 bis de cette même annexe : " 1° Chacun des époux ou partenaires lié par un pacte civil de solidarité exerce l'option mentionnée au deuxième alinéa du 5 de l'article 6 du code général

Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Elles soutiennent que l'article 1er du dispositif de l'arrêt de la Cour est en contradiction avec le point 43 de ses motifs.

61-2 du code civil et qu'enfin les intéressés peuvent faire usage des dispositions de l'article 43 de la loi n° 85-372 du 23 décembre 1985.

7 de la Charte de l'Environnement et de l'article L. 123-19-1 I du code de l'environnement, en raison de l'insuffisance des éléments portés à la connaissance du public à l'occasion de la procédure de

() 21-24 ou 21-27 du code civil ne sont pas remplies. () ".

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La commune de Chamrousse a demandé au tribunal administratif de Grenoble, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative

Aux termes de l’article 37 du décret susvisé du 30 décembre 1993, dans sa rédaction alors applicable : « Pour l'application de l'article 21-24 du code civil : / 1° Tout demandeur doit justifier d'une connaissance

code civil pour se voir accorder la naturalisation.

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

1317 du code civil, 20% de ce montant pouvant être retranché si la cour considère, comme le tribunal judiciaire, que l'étude notariale a commis une faute dans cette proportion ; - dans l'intérêt d'une

Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.

37 de la loi du 10 juillet 1911 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article L. 911-7 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution totale ou partielle ou d’exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l’astreinte qu’elle avait

les dispositions de l'article R. 611-1 du code de justice administrative ; - cette ordonnance méconnaît les dispositions des articles R. 711-3, R. 611-11, R. 613-1, R. 613-2 du code de justice administrative

D'autre part, l'article 21-15 du code civil dispose que : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement

Aux termes de l'article L. 2214-4 du même code : " Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, tel qu'il est défini au 2° de l'article L. 2212-2 et mis par cet article en règle générale