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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24PA02667_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
421-1 à 421-5 du code pénal ainsi que des condamnés ayant fait l'objet d'une inscription au répertoire des détenus particulièrement signalés, prévu par l'article D. 276-1. / Le directeur interrégional
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA00728_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA03190_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
de l'article 421-1 du code de procédure pénale et assassinats et tentatives d'assassinats sur personne dépositaire de l'autorité publique en relation avec une entreprise terroriste.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA05076_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
de l'article 421-1 du code pénal, en ayant apporté un soutien à deux personnes dans leur départ en Syrie afin d'y rejoindre les rangs de l'organisation " Etat islamique " notamment en mettant à la disposition
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02150_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
D'autre part, l'article 421-1 du code pénal dispose que : " Constituent des actes de terrorisme, lorsqu'elles sont intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02151_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
D'autre part, l'article 421-1 du code pénal dispose que : " Constituent des actes de terrorisme, lorsqu'elles sont intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02152_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
D'autre part, l'article 421-1 du code pénal dispose que : " Constituent des actes de terrorisme, lorsqu'elles sont intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02153_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
D'autre part, l'article 421-1 du code pénal dispose que : " Constituent des actes de terrorisme, lorsqu'elles sont intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02154_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
D'autre part, l'article 421-1 du code pénal dispose que : " Constituent des actes de terrorisme, lorsqu'elles sont intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02155_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
D'autre part, l'article 421-1 du code pénal dispose que : " Constituent des actes de terrorisme, lorsqu'elles sont intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01250_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Elle précise qu’il ne « justifie pas du visa long séjour et ne peut donc pas prétendre à la délivrance de la carte de séjour temporaire « salarié » prévue par les dispositions de l’article 421-1 du CESEDA
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01161_20260223
23 février 2026
23 février 2026
ce code ; - elle méconnaît l’article 3 de l’accord franco-marocain en matière de séjour et de travail du 9 octobre 1987 et l’article 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA03995_20230223
23 février 2023
23 février 2023
de l'article 421-1 du code pénal et, d'autre part, de la gravité de ces faits susceptibles de troubler la sérénité nécessaire au bon fonctionnement du service public et s'opposant à toute affectation
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA00846_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Sa situation doit être définitivement réglée dans le délai de quatre mois. " Aux termes de l'article L. 531-2 du même code : " Si, à l'expiration du délai mentionné à l'article L. 531-1, aucune décision
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA01550_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03750_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Enfin aux termes de l'article 421-1 du code pénal : " Constituent des actes de terrorisme, lorsqu'elles sont intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02624_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
de l'article 421-1 du code pénal, de financement d'entreprise terroriste et d'escroquerie avec une entreprise terroriste à titre connexe dès lors que ces mesures poursuivent un objectif distinct des mesures
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02926_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Aux termes de l'article Lp 423-1 du code des impôts de la Polynésie française : " 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01937_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ;/ 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02477_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 2° Lorsqu'elle envisage
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