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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23TL02823_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 419-9 du code de l’environnement relatif à la procédure d’agrément des associations de protection de l’environnement : « Le préfet procède à l'instruction de la demande et consulte
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01729_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
D’autre part, l’article R. 6152-418-3 du code de la santé publique prévoit que : « Le praticien contractuel signataire d'un contrat à durée déterminée conclu sur le fondement de l'article R. 6152-402 a
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01855_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
à n° 415, n° 419 à n° 443 et n° 446 à n° 448, en vue de contribuer à la réalisation d'un lotissement dénommé " Le Château d'Eau ", composé de vingt-neuf lots de terrains à bâtir.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00217_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
pas la nécessité de la localisation de ce hangar sur les parcelles A n°s 411 et 415 par rapport à l’activité agricole de M.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01442_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
il classe les arcelles cadastrées AS 414, AS 415, AS 419, AS 466 et AS 36 en zone Ns ; l’instauration d’une servitude de mixité sociale sur les arcelles cadastrées AS 464, AS 465, AS 467 et AS 468 est
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02217_20240215
15 février 2024
15 février 2024
D'autre part, aux termes de l'article R. 414-5 du code de justice administrative : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4, R. 412-1, R. 412-2 et R. 611-1-1, le requérant est
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02314_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
L'article R. 414- 5 du même code prévoit que : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4, R. 412-1, R. 412-2 et R. 611-1-1, le requérant est dispensé de produire des copies de
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04728_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
L'article R. 414-5 du même code prévoit que : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4, R. 412-1, R. 412-2 et R. 611-1-1, le requérant est dispensé de produire des copies de sa
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01276_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Aux termes de l'article R. 414-5 du même code applicable aux requêtes transmises par voie électronique : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4, R. 412-1, R. 412-2 et R. 611-
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01743_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
d'un véhicule ainsi que les contraventions aux dispositions du présent code à l'exception de celles prévues aux articles R. 121-1 à R. 121-5, R. 221-18, R. 222-2, R. 234-1, R. 314-2, R. 411-32, R. 419
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01248_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
de justice administrative, que le fait d'écarter ces pièces ; en opposant pour ce motif une irrecevabilité à la demande sur le fondement des dispositions des articles R. 412-2 et R. 412-5 du code de justice
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT03618_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
Aux termes de l'article R. 414-9 du même code : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4, R. 412-1, R. 412-2 et R. 611-1-1, les requérants sont dispensés de produire des copies
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03045_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 414-5 du code de justice administrative : « Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4, R. 412-1, R. 412-2 et R. 611-1-1, le requérant est dispensé de produire
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02400_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
En vertu de l'article R. 414-1 du code de justice administrative, lorsqu'elle est présentée par un avocat, la requête doit être adressée à la juridiction par voie électronique au moyen d'une application
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00906_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
415-3 du code de l'environnement de la Province Sud et suspende l'exploitation de l'usine sur le fondement de l'article 416-6 du même code.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA01967_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
et les tribunaux administratifs et portant autres dispositions, applicable au présent litige : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4, R. 412-1, R. 412-2 et R. 611-1-1, le
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA01971_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
et les tribunaux administratifs et portant autres dispositions, applicable au présent litige : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4, R. 412-1, R. 412-2 et R. 611-1-1, le
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01386_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
L'article R. 414-5 du même code prévoit que : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4, R. 412-1, R. 412-2 et R. 611-1-1, le requérant est dispensé de produire des copies de sa
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01672_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
C fait valoir que le classement de ses parcelles n° 99, 100, 101, 102, 103, 417, 418, 419, 420, 421, 422, situées en section 4 lieudit Kreuzmatt, en zone N et de ses parcelles n° 155, 354, 356 et 359,
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03625_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 414-3 du même code : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4, R. 412-1, R. 412-2 et R. 611-1-1, les requérants sont dispensés de produire des copies
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