Enfin, aux termes de l'article 415 de l'annexe III au même code, également pris pour l'application des dispositions précitées de l'article 1912 : " Sont à la charge des redevables poursuivis les frais

Enfin, aux termes de l'article 415 de l'annexe III au même code, également pris pour l'application des dispositions précitées de l'article 1912 : " Sont à la charge des redevables poursuivis les frais

Par ailleurs, aux termes de l’article R 6152-415 du code de la santé publique : « (...)

Aux termes, d’autre part, du premier alinéa de l’article R. 415-1 du code de la route : « Tout conducteur s'approchant d'une intersection de routes doit vérifier que la chaussée qu'il va croiser est libre

franco-algérien de 1968 modifié ; le collège des médecins de l'OFII ne s'est pas saisi de son pouvoir de faire procéder à des examens complémentaires en application de l'article R. 415-12 du code de l'entrée

L'article R. 413-48 du même code dispose : " Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées et lorsqu'un agent mentionné à l'article L. 415-1 a constaté l'inobservation des conditions

Il soutient que : - son licenciement est intervenu en méconnaissance de la procédure prévue par les dispositions de l'article R. 6152-413 du code de la santé publique, dès lors qu'il n'a pas été convoqué

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. () / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical

Mme A, ressortissante turque née le 1er février 1952, entrée sur le territoire français au mois de février 2016, a sollicité un titre de séjour sur le fondement des articles L. 415-1 et L. 423-23 du code

communaux par bail emphytéotique par convention pluriannuelle de pâturage ou par convention de mise à disposition d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural, ce qui est contraire à l'article

Aux termes de l’article R. 413-24 du code de l’environnement : « I. - Les établissements se livrant à l’élevage, à la vente ou au transit des es èces de gibier dont la chasse est autorisée sont ré artis

dans l'étude d'impact ; - l'étude d'impact n'a pas été mise à jour à la suite des résultats de l'instruction du dossier de demande de dérogation au titre des espèces protégées ; celle-ci méconnaît l'article

à n° 415, n° 419 à n° 443 et n° 446 à n° 448, en vue de contribuer à la réalisation d'un lotissement dénommé " Le Château d'Eau ", composé de vingt-neuf lots de terrains à bâtir.

pas la nécessité de la localisation de ce hangar sur les parcelles A n°s 411 et 415 par rapport à l’activité agricole de M.

il classe les arcelles cadastrées AS 414, AS 415, AS 419, AS 466 et AS 36 en zone Ns ; l’instauration d’une servitude de mixité sociale sur les arcelles cadastrées AS 464, AS 465, AS 467 et AS 468 est

incombant au praticien, notamment en ce qui concerne sa participation à la continuité des soins ou à la permanence pharmaceutique sur place ou en astreinte », en méconnaissance des exigences du 3° de l’article

D'autre part, aux termes de l'article R. 414-5 du code de justice administrative : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4, R. 412-1, R. 412-2 et R. 611-1-1, le requérant est

L'article R. 414- 5 du même code prévoit que : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4, R. 412-1, R. 412-2 et R. 611-1-1, le requérant est dispensé de produire des copies de