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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00105_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
l'article 413-9 du code pénal ".
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA02004_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
413-9 du code pénal ".
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03822_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Et aux termes de l'article 413-9 du code pénal : " Présentent un caractère de secret de la défense nationale au sens de la présente section les procédés, objets, documents, informations, réseaux informatiques
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03822_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Aux termes de l'article 413-9 du code pénal : " Présentent un caractère de secret de la défense nationale au sens de la présente section les procédés, objets, documents, informations, réseaux informatiques
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA01767_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Elle est chargée de donner un avis sur la déclassification et la communication d'informations ayant fait l'objet d'une classification en application des dispositions de l'article 413-9 du code pénal, à
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA01767_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Elle est chargée de donner un avis sur la déclassification et la communication d'informations ayant fait l'objet d'une classification en application des dispositions de l'article 413-9 du code pénal, à
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02545_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
Aux termes de l'article L. 2311-1 du code de la défense : " Les règles relatives à la définition des informations concernées par les dispositions du présent chapitre sont définies par l'article 413-9 du
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02537_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
Aux termes de l'article L. 2311-1 du code de la défense : " Les règles relatives à la définition des informations concernées par les dispositions du présent chapitre sont définies par l'article 413-9 du
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01471_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 413-9 du code pénal : " Présentent un caractère de secret de la défense nationale au sens de la présente section les procédés, objets, documents, informations, réseaux
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04497_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Elle est chargée de donner un avis sur la déclassification et la communication d'informations ayant fait l'objet d'une classification en application des dispositions de l'article 413-9 du code pénal, à
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT02510_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Aux termes de l'article 413-9 du code pénal : " Présentent un caractère de secret de la défense nationale au sens de la présente section les procédés, objets, documents, informations, réseaux informatiques
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA03095_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
L'article 413-9 du code pénal dispose que : " Présentent un caractère de secret de la défense nationale au sens de la présente section les procédés, objets, documents, informations, réseaux informatiques
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01203_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
défense, sous le chapitre " Protection du secret de la défense nationale " : " Les règles relatives à la définition des informations concernées par les dispositions du présent chapitre sont définies par l'article
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02520_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
Aux termes de l'article L. 2311-1 du code de la défense : " Les règles relatives à la définition des informations concernées par les dispositions du présent chapitre sont définies par l'article 413-9 du
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA05083_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
D'une part, aux termes de l'article 413-9 du code pénal : " Présentent un caractère de secret de la défense nationale au sens de la présente section les procédés, objets, documents, informations, réseaux
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL02745_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
à la découverte d’un secret de la défense nationale classifié au niveau Très Secret-Défense ou Secret-Défense. » Aux termes de l’article 413-9 du code pénal : « Présentent un caractère de secret de la
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA02485_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
peuvent être utilisés à d'autres fins que cette dernière. / Les membres du comité et les agents désignés pour les assister doivent être habilités, dans les conditions définies pour l'application de l'article
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA02486_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
peuvent être utilisés à d'autres fins que cette dernière. / Les membres du comité et les agents désignés pour les assister doivent être habilités, dans les conditions définies pour l'application de l'article
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA03097_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
peuvent être utilisés à d'autres fins que cette dernière. / Les membres du comité et les agents désignés pour les assister doivent être habilités, dans les conditions définies pour l'application de l'article
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA03098_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
peuvent être utilisés à d'autres fins que cette dernière. / Les membres du comité et les agents désignés pour les assister doivent être habilités, dans les conditions définies pour l'application de l'article
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