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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25VE02136_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Aux termes de l’article R. 413-2 du même code : « L’étranger mentionné au premier alinéa de l’article L. 413-2 s’engage dans un parcours personnalisé d’intégration républicaine.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00581_20230821
21 août 2023
21 août 2023
D'une part, aux termes du I de l'article L. 413-2 du code de l'environnement : " Les responsables des établissements () destinés à la présentation au public de spécimens vivants de la faune locale ou étrangère
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00716_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
L’article D. 413-12-2 du même code prévoit que « Le seuil mentionné au premier alinéa de l'article L. 413-7 est fixé à 80 % de bonnes réponses au questionnaire à choix multiples. ». 16.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01003_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Ils soutiennent que le réfet a commis une erreur d’a réciation en retenant les manquements suivants : - l’article L. 413-2 du code de l’environnement et l’article 2 de l’arrêté du 15 juillet 2004
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02961_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de la combinaison des dispositions des articles R. 413-2 et R.431-3 du code de l'entrée et du séjour et des étrangers et du droit d'asile ne peut qu'être écarté
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC02736_20220506
6 mai 2022
6 mai 2022
L. 413-2 alinéa 5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01728_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Selon l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE02867_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
terme d'une première année de séjour régulier en France accompli au titre d'un visa de long séjour tel que défini au 2° de l'article L. 411-1 ou, sous réserve des exceptions prévues à l'article L. 433
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02820_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 433-4 du même code : « Au terme d'une première année de séjour régulier en France accompli au titre d'un visa de long séjour tel que défini au 2° de l'article L. 411-1 ou, sous
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01456_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 433-4 du même code : " Au terme d'une première année de séjour régulier en France accompli au titre d'un visa de long séjour tel que défini au 2° de l'article L. 411-1 ou, sous
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00626_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Il soutient que : - le refus de séjour : repose sur une erreur de fait et d'appréciation, au regard de l'article 47 du code civil et de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01635_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
exceptionnelles, et du sérieux de sa participation aux formations prescrites par l'Etat dans le cadre du contrat d'intégration républicaine conclu en application de l'article L. 413-2 et n'a pas manifesté
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01458_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Aux termes de l’article R. 413-2 du code de la route : « I. - Hors agglomération, la vitesse des véhicules est limitée à : 1° 130 km/ h sur les autoroutes.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00505_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 433-4 du même code : " Au terme d'une première année de séjour régulier en France accompli au titre d'un visa de long séjour tel que défini au 2° de l'article L. 411-1 ou, sous
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA03224_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
de séjour régulier en France accompli au titre d'un visa de long séjour tel que défini au 2° de l'article L. 411-1 ou, sous réserve des exceptions prévues à l'article L. 433-5, d'une carte de séjour temporaire
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03558_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Aux termes de l'article L. 433-4 de ce code : " Au terme d'une première année de séjour régulier en France accompli au titre d'un visa de long séjour tel que défini au 2° de l'article L. 411-1 ou, sous
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00016_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
visa de long séjour tel que défini au 2° de l'article L 411-1 ou, sous réserve des exceptions prévues à l'article L. 433-5, d'une carte de séjour temporaire, l'étranger bénéficie, à sa demande, d'une
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX01405_20260212
12 février 2026
12 février 2026
La condition prévue à l’article L. 412-1 n’est pas opposable.
Source officielle4ème Chambre
DCA_20VE03238_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Le premier alinéa de l'article L. 413-2 du même code, dans sa version alors applicable précise : " I. - Les responsables () des établissements destinés à la présentation au public de spécimens vivants
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00134_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
conditions d'intégration républicaine prévues à l'article L. 413-7. ".
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