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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01724_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
B est venu, avait été informé des conditions de la vente, avait renoncé à la notification prévue à l'article L. 412-8 du code rural et de la pêche maritime et à son droit de préemption et avait résilié
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA03668_20260204
4 février 2026
4 février 2026
De même, aux termes de l’article L. 412-8 de ce code : « Aucun document de séjour ne peut être délivré à un étranger qui refuse de souscrire le contrat d'engagement au respect des principes de la République
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00752_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
L'article L 143-8 dudit code prévoit que : " Le droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural s'exerce dans les conditions prévues par les articles L. 412-8 à L. 412-11
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02000_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 412-8 du même code : « La décision par laquelle le chef de l’établissement pénitentiaire se prononce sur une demande de classement est notifiée par écrit à la personne détenue
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02526_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 412-5 du code pénitentiaire : « Chaque personne détenue qui souhaite exercer un travail en détention pour un donneur d'ordre mentionné par les dispositions de l'article L. 412
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00943_20260206
6 février 2026
6 février 2026
De plus, aux termes de son article L. 412-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Aucun document de séjour ne peut être délivré à un étranger qui refuse de souscrire le
Source officielle8ème chambre
DCA_25PA01676_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des
Source officielleFormation plénière
DCA_25PA04152_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
la présence en France constitue une menace pour l'ordre public » et l’article L. 412-8 de ce code, issu de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, prévoit que
Source officielleFormation plénière
DCA_25PA03257_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
prévue à l'article L. 412-1 du présent code n'est pas opposable ».
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01194_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 412-1 de ce code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01196_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 412-1 de ce code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte
Source officielle8ème chambre
DCA_25PA05018_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
prévue à l'article L. 412-1 du présent code n'est pas opposable ».
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00949_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
° ou 2° de l'article L. 411-1. ". 7.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA00685_20240911
11 septembre 2024
11 septembre 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA00686_20240911
11 septembre 2024
11 septembre 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE00985_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
L. 412-1 () ". 6.
Source officielle7ème chambre
DCA_25PA02975_20260212
12 février 2026
12 février 2026
à l'article L. 412-1 du présent code n'est pas opposable ».
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03789_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. () ". 3.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03790_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. () ". 3.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA03097_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
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