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3ème Chambre

DCA_21NT03618_20220617

17 juin 2022

irrecevables pour méconnaissance des dispositions des articles R. 414-1 et R. 414-3 du code de justice administrative.

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CAA

2ème chambre

DCA_23PA00451_20241211

Admin. Appel

11 décembre 2024

En premier lieu, aux termes de l'article 411-1 du code des impôts : " Les agents assermentés de la direction des impôts et des contributions publiques ont le pouvoir d'assurer le contrôle de l'ensemble

Source officielle

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00456_20230919

19 septembre 2023

L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04635_20230120

20 janvier 2023

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement : 31.

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02299_20230120

20 janvier 2023

L’article L. 123-19-2 du code précité dispose que : « I.

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01729_20260410

10 avril 2026

D’autre part, l’article R. 6152-418-3 du code de la santé publique prévoit que : « Le praticien contractuel signataire d'un contrat à durée déterminée conclu sur le fondement de l'article R. 6152-402 a

2ème chambre

DCA_21TL22797_20230221

21 février 2023

Aux termes de l'article R. 414-6 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, dont les dispositions ont été reprises à l'article R. 414-2 : " Les personnes physiques et morales de droit privé

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00159_20240412

12 avril 2024

à l'article L. 411-2 du code l'environnement et que ces vices pouvaient être régularisés en application de l'article L. 181-18 du code de l'environnement.

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00820_20220920

20 septembre 2022

du code de l'environnement, conformément aux dispositions prévues à l'article R. 414-22 de ce code () ".

4ème Chambre

DCA_22VE00604_20220517

17 mai 2022

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01935_20240115

15 janvier 2024

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01258_20231212

12 décembre 2023

L'article R. 414-5 du même code dispose quant à lui que : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4, R. 412-1, R. 412-2 et R. 611-1-1, le requérant est dispensé de produire

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01104_20250605

5 juin 2025

B sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00216_20240523

23 mai 2024

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

5ème chambre

DCA_23NT02742_20260407

7 avril 2026

L. 214-3, des articles L. 341-10 et L. 411-2 (4°) du code de l'environnement, ou des articles L. 311-1 et L. 312-1 du code forestier. (…). ».

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02702_20240402

2 avril 2024

l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou entre dans les prévisions de l'article L. 421-35 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que sa présence en France ne constitue

1ère chambre

DCA_23TL02662_20250605

5 juin 2025

Il ne peut, dès lors, être regardé comme ayant sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02977_20230221

21 février 2023

L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement ; - elle méconnaît l'article L. 110-1 du code de l'environnement ; - la décision d'autoriser la manifestation des 6 et 7 avril 2019 est illégale dès

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01360_20240528

28 mai 2024

pas suffisamment motivé leur décision s'agissant de la méconnaissance des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement dès lors qu'ils n'ont pas précisé de quelles espèces il s'agissait ;

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01543_20240430

30 avril 2024

Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte