CFP à titre de dommages et intérêts ; 5°) de mettre à la charge de la Polynésie française le versement de la somme de 350 000 francs CFP sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

B A a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de condamner la commune de Faa'a à lui verser une indemnité de 1 733 404 francs CFP au titre de la promesse non tenue de lui accorder une

lors que : . en méconnaissance des dispositions des articles 716 et 717-2 du code de procédure pénale et de l'article D. 332-7 du code de l'aménagement de la Polynésie française, il n'a jamais bénéficié

de la copie du procès-verbal. () " et aux termes de l'article L. 774-11 du même code : " Pour l'application des articles L. 774-1 à L. 774-8 en Polynésie française : 1° Dans l'article L. 774-2, le

de la Polynésie française ; 3°) de mettre à la charge de l'association Yacht Club de Tahiti la somme de 350 000 francs Pacifique en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

l'article L. 761-1 du code de justice.

000 F CFP sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 911-6 du code de justice administrative : " L'astreinte est provisoire ou définitive.

somme de 482 500 francs Pacifique en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 911-6 du code de justice administrative : " L'astreinte est provisoire ou définitive.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Polynésie française a déféré au tribunal administratif de la Polynésie française comme prévenu d'une contravention de grande voirie

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : Le montant de la condamnation prononcée à l’encontre du centre hospitalier de la Polynésie française est ramené de 6 038 400 F CFP à 2 312 000 F CFP.

000 francs Pacifique en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

française devant le tribunal administratif de la Polynésie française ; 3°) de condamner l'Etat à payer à la société Boyer la somme de 2 400 000 francs CFP, au titre des frais irrépétibles, en application

des capitaux mobiliers en application des articles 179-1 et 179-2 du code des impôts de la Polynésie française.

Par un jugement du 20 octobre 2020, le tribunal administratif de la Polynésie française a condamné la commune de Faa'a à verser la somme de 1 400 000 francs Pacifique à M.

000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative Par un jugement n° 2200348 du 28 février 2023, le Tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande.