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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01095_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Aux termes des dispositions de l'article R. 6152-407 du code de la santé publique : " Le service hebdomadaire des praticiens contractuels exerçant à temps plein est fixé à dix demi-journées hebdomadaires
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_25BX00818_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
R. 6152-27, les 1er et 5ème alinéas de l'article R. 6152-223 et les 1er , 2ème et 3ème alinéas de l'article R. 6152-407 du code de la santé publique.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02849_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Aux termes de l'article R. 6152-407 du code de la santé publique : " Le service hebdomadaire des praticiens contractuels exerçant à temps plein est fixé à dix demi-journées hebdomadaires, sans que la durée
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00924_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
, 406, 407, 408, 409 et 410 situées sur le territoire de la commune.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04502_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
A, viticulteur, exploite les parcelles cadastrées section AE n°s 313, 401, 402, 405, 406, 407, 408 et 637 au lieu-dit " Les Gours ", acquises en 2012 par voie d'adjudication, sur une surface totale de
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01872_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
R. 6152-402 du code de la santé publique puis de l’article R. 6152-403 de ce code.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01242_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
de Sallebœuf la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02816_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Le président de la Cour a désigné Mme Courbon, présidente assesseure, pour présider la formation de jugement de la 1ère chambre, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00549_20250206
6 février 2025
6 février 2025
de l'article L.761-1 du code de justice administrative (article 3).
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02065_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00441_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Selon les dispositions de l'article R. 6152-402 du code de la santé publique, alors en vigueur : " Les praticiens contractuels mentionnés à l'article R. 6152-401 ne peuvent être recrutés que dans les cas
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA00695_20220513
13 mai 2022
13 mai 2022
Aux termes de l'article 287 du même code : " 1.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03642_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
D'une part, aux termes de l'article R. 6152-402 du code de la santé publique dans sa rédaction alors applicable : " Les praticiens contractuels mentionnés à l'article R. 6152-401 ne peuvent être recrutés
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02379_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Aux termes de l'article L. 132-7 du même code : " L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports, () sont associés à l'élaboration
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01489_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
400 euros ; 2°) de la décharger de l'obligation de payer la somme de 402 400 euros mise à sa charge par les titres de recette n°s 8140 et 1784 respectivement émis le 16 juin 2020 et le 18 février 2021
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00781_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
Elle méconnaît l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme, elle n'est pas motivée en application de l'article L. 424-3 de ce code et elle n'a pas été précédée d'une procédure contradictoire en application
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02262_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03639_20230214
14 février 2023
14 février 2023
, n° 406 et n° 408, situées sur le territoire de la commune de Clairegoutte, d'une superficie totale de 10 hectares 87 ares 29 centiares, alors mises en valeur par le GAEC Marconot.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00973_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
et 403, pour un montant de 1 981 450 euros, et, d'autre part, de mettre à la charge de l'EPF PACA une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00685_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
En dernier lieu, aux termes de l'article L. 946-1 du code rural et de la pêche maritime : " Indépendamment des sanctions pénales qui peuvent être prononcées et sous réserve de l'article L. 946-2, les manquements
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