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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00812_20230214
14 février 2023
14 février 2023
droits indirects de la région Grand Est a rejeté les demandes de la société Salveco au motif que ses produits sont insuffisamment dénaturés et répondent donc à la définition des alcools au sens de l'article
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA04123_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Outre les cadres et cadres de direction, les autres catégories sont, aux termes de l'article 401 : " les assistants : chargés d'assurer des fonctions techniques ou administratives ; les opérateurs sur
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00441_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Selon les dispositions de l'article R. 6152-402 du code de la santé publique, alors en vigueur : " Les praticiens contractuels mentionnés à l'article R. 6152-401 ne peuvent être recrutés que dans les cas
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03611_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 6152-401 du même code, dans sa version applicable au litige : " Les établissements publics de santé, en application des dispositions du 2° de l'article L. 6152-1 () peuvent recruter
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01872_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Le cas prévu par ce 6° fait l’objet de l’article R. 6152-403 de ce code, ainsi rédigé : « Les praticiens contractuels mentionnés à l'article R. 6152-401 peuvent également être recrutés pour assurer certaines
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03642_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
D'une part, aux termes de l'article R. 6152-402 du code de la santé publique dans sa rédaction alors applicable : " Les praticiens contractuels mentionnés à l'article R. 6152-401 ne peuvent être recrutés
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01840_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
de Lyon du 10 février 2022 le nommant adjoint technique territorial principal de 2eme classe stagiaire, que le requérant, inscrit sur les listes d’aptitude aux emplois réservés en application des articles
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00094_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Aux termes de l'article R. 6152-402 du même code : " Les praticiens contractuels mentionnés à l'article R. 6152-401 ne peuvent être recrutés que dans les cas et conditions suivants : / () 4° Pour occuper
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01729_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
D’une part, aux termes de l’article R. 6152-401 du code de la santé publique, dans sa version applicable au litige : « Les établissements publics de santé, en application des dispositions du 2° de l’article
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01578_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
contractuel signataire d'un contrat à durée déterminée conclu sur le fondement de l'article R. 6152-402 a droit : 1° A des congés annuels dans les conditions prévues par le code du travail ;() ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00924_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
, 406, 407, 408, 409 et 410 situées sur le territoire de la commune.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04502_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
A, viticulteur, exploite les parcelles cadastrées section AE n°s 313, 401, 402, 405, 406, 407, 408 et 637 au lieu-dit " Les Gours ", acquises en 2012 par voie d'adjudication, sur une surface totale de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02816_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
, 408, 35, 363, 383, 260, 365, 355, 251, 38, 402, 404, 370, 41, 358, 40, 317, X 313, situées avenue Simone Veil à Nice.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02065_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
1er), les a déchargés des prélèvements sociaux et des pénalités restant dus calculés sur la somme de 9 403 euros versée en 2016 par la société Fimel (article 2), et a rejeté le surplus de leurs demandes
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02262_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03639_20230214
14 février 2023
14 février 2023
, n° 406 et n° 408, situées sur le territoire de la commune de Clairegoutte, d'une superficie totale de 10 hectares 87 ares 29 centiares, alors mises en valeur par le GAEC Marconot.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01242_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
, 409, 411, 412, 467 et 500.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01869_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
l’article R. 613‑2 du même code.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01489_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
400 euros ; 2°) de la décharger de l'obligation de payer la somme de 402 400 euros mise à sa charge par les titres de recette n°s 8140 et 1784 respectivement émis le 16 juin 2020 et le 18 février 2021
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00549_20250206
6 février 2025
6 février 2025
et C, désormais parcelles AB 408 et 409.
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