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3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04037_20230523

23 mai 2023

, et couvert ; le contrat ne prévoit pas de franchise par entreprise mais pour l'ensemble des entreprises du gros œuvre ; la clause de franchise, selon la jurisprudence de la Cour de cassation qui s'est

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL24730_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

Aux termes de l'article A125-1 du code des assurances dans sa rédaction applicable au litige : " Les contrats d'assurance mentionnés à l'article L. 125-1 (premier alinéa) [contrats d'assurance ouvrant

Source officielle

1ère chambre

DCA_22PA04944_20230928

28 septembre 2023

En premier lieu, d'une part, aux termes du paragraphe 42 de l'article 4 de l'accord du 23 septembre 2006 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal

8ème chambre

DCA_23PA00903_20240429

29 avril 2024

Article 4 : Les conclusions présentées par Mme A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

6ème Chambre

DCA_22PA03895_20241106

6 novembre 2024

DÉCIDE : Article 1er : La requête de la Polynésie française est rejetée.

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01984_20240517

17 mai 2024

rejeté leur recours formé contre la décision du 8 mai 2022 des autorités consulaires françaises à Alger (Algérie) refusant de délivrer à M.

7ème chambre

DCA_24PA02635_20260212

12 février 2026

1er et 4 de l’arrêté du 28 décembre 2021 et de l’article 1er de l’arrêté du 9 décembre 2022, au maintien de son contrat de droit privé et des clauses essentielles de celui-ci à compter du 1er janvier

Juge des référés

ORCA_24NT03609_20250408

8 avril 2025

a implicitement rejeté le recours formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Casablanca (Maroc) refusant de délivrer à M.

7ème chambre

DCA_24PA02636_20260212

12 février 2026

des articles 1er et 4 de l’arrêté du 28 décembre 2021 et de l’article 1er de l’arrêté du 9 décembre 2022, au maintien de son contrat de droit privé et des clauses essentielles de celui-ci à compter du

7ème chambre

DCA_24PA02637_20260212

12 février 2026

des articles 1er et 4 de l’arrêté du 28 décembre 2021 et de l’article 1er de l’arrêté du 9 décembre 2022, au maintien de son contrat de droit privé et des clauses essentielles de celui-ci à compter du

Cour Administrative d'Appel de Nantes

DCA_22NT03901_20240326

26 mars 2024

recours formé contre la décision du 15 septembre 2021 de l’autorité consulaire française à Tunis (Tunisie) refusant de délivrer à M.

5ème chambre

DCA_22NT02799_20240312

12 mars 2024

Ainsi, elle siégeait dans une composition conforme aux dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 4 décembre 2009 relatif aux modalités de fonctionnement de la commission de recours contre les décisions

7ème chambre

DCA_23PA03045_20241205

5 décembre 2024

hospitalier de la Polynésie française le versement de la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01062_20231019

19 octobre 2023

Le franchisé est également tenu, aux termes du contrat de franchise, de transmettre périodiquement au franchiseur les données financières et fiscales du restaurant.

7ème chambre

DCA_24PA00973_20251218

18 décembre 2025

de 5 000 000 francs CFP en réparation de son préjudice moral et à lui faire bénéficier du contrat de travail conclu avec la Polynésie française au sens de l’article LP. 1212-5 du code du travail et en

4ème chambre

DCA_24PA04255_20251212

12 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ». 4.

2ème chambre

DCA_21TL04927_20220927

27 septembre 2022

, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage

5ème chambre

DCA_22NT02655_20240116

16 janvier 2024

Il ressort des écritures du ministre que pour rejeter le recours formé par Mme A contre la décision des autorités consulaires françaises à Alger la commission de recours contre les décisions de refus de

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02129_20221220

20 décembre 2022

de travail visé par l'administration alors qu'elle était déjà titulaire d'un contrat de travail ; - il a méconnu la circulaire du 28 novembre 2012, ainsi que l'article 8 de la convention européenne

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA03049_20240523

23 mai 2024

En premier lieu, le contrat de franchise conclu entre la SAS Provence Commerces et Entreprises et la société Michel Simond Développement prévoit, à l'article 15, un renouvellement tacite à l'issue de la