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3ème chambre

DCA_22PA00716_20221018

18 octobre 2022

500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY00969_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

4 du code civil et 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Source officielle

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL00632_20240716

16 juillet 2024

Aux termes de l’article 4 du code civil : « Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02261_20220404

4 avril 2022

Aux termes de l'article 1792-4 du code civil : " Le fabricant d'un ouvrage, d'une partie d'ouvrage ou d'un élément d'équipement conçu et produit pour satisfaire, en état de service, à des exigences précises

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA02718_20220520

20 mai 2022

Aux termes de l'article 371-4 du code civil : " L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants.

3ème chambre

DCA_21TL23598_20231219

19 décembre 2023

L. 110-4 du code de commerce ; - si la cour considérait que le régime de responsabilité prévu à l'article 1792-4 du code civil trouvait à s'appliquer, la seule action pouvant être exercée contre son

Juge des référés

ORCA_24PA04225_20241015

15 octobre 2024

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02420_20231108

8 novembre 2023

4 du code de procédure civile, il faut éviter les contradictions entre les décisions de justice.

3ème Chambre

DCA_21VE01792_20230330

30 mars 2023

Et aux termes de l'article 371-4 du code civil : " L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. () ". 12.

Juge des référés

ORCA_25VE01244_20250925

25 septembre 2025

Aux termes de l’article 371-4 du code civil : « L’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. (…) ». M.

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02063_20220718

18 juillet 2022

L'article 1792-4-3 du code civil, dispose que : " En dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01138_20231025

25 octobre 2023

relative aux droits de l'enfant et les dispositions de l'article 371-4 du code civil.

2e chambre - formation à 3

DCA_19DA00284_20220822

22 août 2022

L'article 20-1 du code civil dispose que : " La filiation de l'enfant n'a d'effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité " et aux termes de l'article 21-6 dudit code

Cour administrative d'appel de Douai

DCA_22DA02342_20230221

21 février 2023

Aux termes de l'article 1792-4-1 du code civil : " Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02096_20240429

29 avril 2024

371-4 du code civil.

4ème chambre

DCA_24NT02808_20250124

24 janvier 2025

371-4 du code civil - il réside légalement et de manière ininterrompue en France depuis plus de cinq ans ; - il ne représente pas une charge pour le système social et répond aux conditions posées

4ème chambre

DCA_21PA03046_20230717

17 juillet 2023

D'une part, l'article 1792-4-3 du code civil, créé par la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, dispose que : " En dehors des actions régies par les articles 1792-3,

2ème Chambre

DCA_21NT02167_20230707

7 juillet 2023

Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00224_20240418

18 avril 2024

Ces derniers ayant refusé la cession, la juridiction judiciaire a été saisie afin que soit désigné un expert, en application de l'article 1843-4 du code civil, pour déterminer la valeur de ces parts sociales

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00312_20221213

13 décembre 2022

Aux termes du premier alinéa de l'article 1792-4 du code civil : " Le fabricant d'un ouvrage, d'une partie d'ouvrage ou d'un élément d'équipement conçu et produit pour satisfaire, en état de service, à