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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24NT02782_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
de roulement de la route et des réjudices annexes, et a mis à leur charge définitive in solidum la somme de 4 313 euros TTC au titre des frais d’ex ertise.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02028_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 111-1 du code de la voirie routière, " Le domaine public routier comprend l'ensemble des biens du domaine public de l'Etat, des départements et des communes affectés
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01965_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
D'une part, aux termes de l'article R. 3211-14 du code des transports : " Lorsqu'une entreprise ne satisfait plus à l'une des exigences d'accès à la profession de transporteur public routier de marchandises
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01740_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Aux termes de l'article R. 122-5 du même code : " I.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00666_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
, télégraphes et téléphones, dont les dispositions ont été ensuite reprises à l'article L. 33 du code des postes et télécommunications par le décret du 12 mars 1962 portant révision du code des postes,
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01267_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant () notamment : / 1° Les frais généraux de toute nature () / (
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01617_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
R. 111-2 du code de l'urbanisme et de l'article 5.1.1.2.2.b du règlement du PLU-H précité. 12.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02989_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
de motifs sur le fondement de l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme car le projet est situé dans la bande littorale des 100 mètres.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01133_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 122-2 du même code, dans sa rédaction applicable : " I.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01134_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
En second lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". 5.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01416_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
être regardés comme soulevant la méconnaissance des dispositions rappelées au point 7 de l'article R. 11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02043_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Sponsoring Evenements doivent être admises en déduction sur le fondement de l’article 39 du code général des impôts ; – les majorations pour manquement délibéré ne sont pas fondées en l’absence d’intention
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01456_20250220
20 février 2025
20 février 2025
du 1° de l'article R. 441-4 du code de l'urbanisme ; - la demande devait faire l'objet d'une étude d'impact au cas par cas en application de l'article R. 122-2 du code de l'environnement, au titre
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03460_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
38 et 39 du même code ; / e.
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE02167_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Sur les frais du litige : Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. et Mme A..., la somme que la commune de Sainte Catherine
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01145_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Vu : - le code de l'environnement ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00532_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Eiffage Route Ile-de-France / Centre Ouest le versement d’une somme de 2 396,20 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative au titre de l’instance d’appel.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA04095_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
R. 423-39 du code de l'urbanisme.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02172_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Par suite, le vice tiré de la méconnaissance de l'article L.111-11 du code de l'urbanisme doit être regardé comme régularisé.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL03035_20260219
19 février 2026
19 février 2026
L. 211-1 du code de l’environnement nécessitait l’édiction de prescriptions particulières au sens de l’article L. 214-3 de ce même code.
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